L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle dissipe les doutes possibles quant à la question du bon ... qui change de sexe rompt avec le modèle social dominant, elle choque, est rejetée et s’expose à des ... sexe masculin. Suite à un diagnostic ayant reconnu qu’elle était atteinte de dysphorie de sexe, elle a subi en mai ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... ou du chef de l’établissement pénitentiaire [11] ; elle est ensuite transmise au juge d’instruction. Devant la ... est faite après la première comparution de l’accusé, elle doit être présentée par écrit à la Chambre ... le 08 février 2019. URL : http://www.cdiph.ulaval.ca/en/node/584 FAUVEAU Natacha, « Quelle réalité pour les ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Son but est de protéger les droits fondamentaux qu’elle énonce en permettant notamment un contrôle judiciaire ... nationales eu égard à tel ou tel droit fondamental qu’elle protège. L’article 8 de la Convention reconnaît à ... par les États membres de la Convention et des droits qu’elle contient. A plusieurs reprises, la Cour a été saisie ...
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Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du marché intérieur, Ed. 15 du 18 juillet 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des 25 Etats-membres de ... donc assujetti à l’obligation de résultat fixée par elle, mais dispose néanmoins d’une liberté –relative- ... interne apparaissent limpides. Du fait du retard qu’elle accuse, la France perd de sa crédibilité au sein des ...
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Portrait d'un film épatant
... questions d’identités et l’homosexualité féminine, elle nous surprend par le choix du contexte historique ... prématurément, était destinée. À plusieurs reprises, elle exprime son désespoir à Marianne, vis-à-vis de cette vie qui l’attend mais qu’elle n’a pas choisie. La relation qui naît entre les deux ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... eaux internationales, le site d'une épave de vaisseau qu'elle présente comme le Black Swan. La société, qui ne veut ... de ses anciennes frégates. Le litige commence lorsqu'elle apprend que trois jours avant cette annonce, Odyssey a ... Tampa, en Floride, où la société a son siège social. Elle veut se voir reconnaître la propriété du trésor: il ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Une publicité illicite en faveur du tabac peut-elle donc être constituée par une simple photo figurant sur ... informatif ? L’issue de la décision rendue aurait-elle été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a ... l’effet que produirait la photo en cause puisqu’elle rend les produits du tabac attractifs du fait de la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Une publicité illicite en faveur du tabac peut-elle donc être constituée par une simple photo figurant sur ... informatif ? L’issue de la décision rendue aurait-elle été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a ... l’effet que produirait la photo en cause puisqu’elle rend les produits du tabac attractifs du fait de la ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... droit national, et la deuxième solution assurant quant à elle la coexistence du droit communautaire et du droit ... de la Commission Européenne d’un œil critique. Elle affirme qu’une telle harmonisation nécessiterait ... relevant de la rédaction de règles communes. En effet, elle se justifie en démontrant la complexité qui existe du ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à moindre frais. Le problème, ... à 85% par téléchargement sur son site internet. Elle est titulaire, au titre du droit d’auteur, des droits ... http://curia.europa.eu .) UsedSoft GmbH est, quant-à-elle, une société allemande qui commercialise des licences ...