L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité juridictionnelle des États. ... très attendue, notamment en raison des décisions qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France et ... c/ Allemagne, France et Norvège , dans lesquelles elle avait notamment considéré que l’ « immunité ne ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... standard », est qualifiée de libérale car elle consiste à prendre en compte des considérations ... sur la notion de « comity », est plus restrictive car elle fait référence à des principes de droit international ... est comparable à l’approche utilisée par la CJUE quand elle a été amenée à apprécier la validité des anti-suit ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... la réponse à cette interrogation est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des ... distingue de la propriété « classique » en ce qu’elle n’est pas perpétuelle, le bénéfice de ... public pouvait être commercialisé en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... En effet, aussi claire et indéniable qu’elle puisse parfois être, cette preuve doit malgré tout ... closed-circuit television ). Il n’existe pas de pays où elle ne soit plus présente qu’au Royaume-Uni, où on la ... de nombreux obstacles en France, c’est pourquoi elle y est désormais réglementée de manière assez ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... moins que cette reconnaissance, que l’Union s’attribue elle-même, pour nécessaire soit-elle, doit s’accompagner d’une reconnaissance extérieure ... a la personnalité juridique interne. Par la-même, elle bénéficie de la « capacité juridique la plus lare ... Mot-clés:
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... français contient une description de l’invention. Elle joue un rôle essentiel quant aux revendications, et elle permet de comprendre l’invention. Le principe ... l’examen de la demande et du rapport de recherche, elle est liée à la fonction même du brevet qui est ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision est également ancrée dans l’actualité : elle touche à la question du salaire minimum inexistant en ... est ainsi directement applicable dans les droits internes. Elle s’oppose souvent au droit social, majoritairement ... Son but est la protection des travailleurs détachés. Elle impose un « noyau dur » des conditions de travail et ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... tradition de protection des droits moraux en France permet-elle une meilleure protection des droits d’auteur des ... la doctrine « work-for-hire » s’applique-t-elle aux organismes à but non lucratif créées dans le seul ... le contrat de Martha Graham avec le Centre prévoyait qu’elle enseigne la danse mais la création de nouvelles ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... qui reconnaît la liberté d’expression. En particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de ... par de la prison, mise à part pour diffamation raciale, elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du ... vie privée et de celui à la liberté d’expression, est-elle légitime dans les ordres juridiques français et ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la résidence habituelle s’est avérée épineuse. Elle est cependant essentielle à une application harmonisée ... concrète, pragmatique et fonctionnelle de cette notion. Elle a confirmé cette position à l’occasion de l’arrêt ... anglaise que française : la résidence habituelle doit-elle répondre à une définition nationale ou communautaire, ...