Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... En effet, aussi claire et indéniable qu’elle puisse parfois être, cette preuve doit malgré tout ... closed-circuit television ). Il n’existe pas de pays où elle ne soit plus présente qu’au Royaume-Uni, où on la ... de nombreux obstacles en France, c’est pourquoi elle y est désormais réglementée de manière assez ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... moins que cette reconnaissance, que l’Union s’attribue elle-même, pour nécessaire soit-elle, doit s’accompagner d’une reconnaissance extérieure ... a la personnalité juridique interne. Par la-même, elle bénéficie de la « capacité juridique la plus lare ... Mot-clés:
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... français contient une description de l’invention. Elle joue un rôle essentiel quant aux revendications, et elle permet de comprendre l’invention. Le principe ... l’examen de la demande et du rapport de recherche, elle est liée à la fonction même du brevet qui est ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision est également ancrée dans l’actualité : elle touche à la question du salaire minimum inexistant en ... est ainsi directement applicable dans les droits internes. Elle s’oppose souvent au droit social, majoritairement ... Son but est la protection des travailleurs détachés. Elle impose un « noyau dur » des conditions de travail et ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... tradition de protection des droits moraux en France permet-elle une meilleure protection des droits d’auteur des ... la doctrine « work-for-hire » s’applique-t-elle aux organismes à but non lucratif créées dans le seul ... le contrat de Martha Graham avec le Centre prévoyait qu’elle enseigne la danse mais la création de nouvelles ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... qui reconnaît la liberté d’expression. En particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de ... par de la prison, mise à part pour diffamation raciale, elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du ... vie privée et de celui à la liberté d’expression, est-elle légitime dans les ordres juridiques français et ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la résidence habituelle s’est avérée épineuse. Elle est cependant essentielle à une application harmonisée ... concrète, pragmatique et fonctionnelle de cette notion. Elle a confirmé cette position à l’occasion de l’arrêt ... anglaise que française : la résidence habituelle doit-elle répondre à une définition nationale ou communautaire, ...
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée déterminée ou non : la voie judiciaire ... initiale. L’exception n’est pas nouvelle, puisqu’elle existait déjà dans la première version de l’actuel ... de trouver une notion équivalente en droit français, car elle ne correspond ni tout à fait à celle de professionnel ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne peut pas être soumis à la juridiction d'un autre. Elle se distingue d'une part de l'immunité de juridiction ... international public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). Elle est, en même temps qu'une manifestation de la ... l'immunité de juridiction des États étrangers peut-elle alors être encore absolue ? A cet égard, la question ...