La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres ... de nous pense savoir ce que recouvre cette notion, or elle reste subjective et varie en fonction des individus. ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... a été dépénalisée en France seulement en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un ... Dans quelle mesure la Cour, dans son arrêt Römer, fait-elle progresser la lutte contre les discriminations fondées ... sexuelle en France et en Allemagne et joue-t-elle un rôle dans le rapprochement de la situation des ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la situation la plus proche de celle dans laquelle elle se serait trouvée si le préjudice n’avait pas ... mois de retard. Comme les dommages et intérêts punitifs elle constitue une sanction pécuniaire ordonnée par le juge ... aux dommages et intérêts punitifs est la clause pénale. Elle consiste en une clause contractuelle qui établit par ...
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'angle de cette opposition n'est pas seulement simple; elle est simpliste. Elle a souvent permis de cacher les complexités de la ... de « transformation ». La doctrine moniste, quant à elle, s'oppose à l'élaboration d'actes de transposition ...
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Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... un régime plus libéral. Pour autant, cette mutation doit-elle susciter l’adoption en droit français de la ... à son interrogatoire, être clairement informée qu’elle a le droit de garder le silence et que tout ce qu’elle dira pourra être utilisé contre elle devant les ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... contrat et la modification des conditions de travail, et elle est le fruit d’une évolution jurisprudentielle. Dans ... « non substantielle ». Dans la première hypothèse, elle nécessitait l’acceptation du salarié; dans la seconde, elle pouvait lui être imposée. [9] Le pouvoir ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... d’un stress professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en reste, les juges espagnols ayant eux aussi ... réclame la pension qui lui est due au titre de ce qu'elle estime être un accident du travail. En première ... de la dépression dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... approches juridiques qui se complètent difficilement. Elle est consacrée par différentes branches du droit, ... droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un ... a adopté une résolution en 2010[11], dans laquelle elle « reconnaît que le droit à l’eau potable et à ...