Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... pas seul. La définition des soins cependant est en elle-même épineuse, certaines personnes refusant à la ... pas seul. La définition des soins cependant est en elle-même épineuse, certaines personnes refusant à la ... supérieur d’une personne que la personne concernée elle-même ? L’autonomie du patient – sa capacité à ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à ... ou mariée peut devenir candidate à la gestation, si elle remplit la liste des critères précisément établis ... Faire acte d’un consentement écrit et éclairé ; Si elle est mariée, obtenir un accord écrit de son époux ; ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... en vertu des dispositions de la CEDH, ou bien est-elle basée sur une différence dite légitime ? Sur ce ... est de sexe différent. De même la filiation naturelle elle-même est fondée sur des critères biologiques, donc ne ... Ou bien la découverte de nouvelles technologies a-elle changé les nécessités juridiques du droit à ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Dans quelles mesures la transparence salariale constitue-t-elle alors une solution contre les inégalités de ... et femmes pour un travail égal ou de valeur égale ». Elle rappelle par la suite les principes juridiques fondamentaux sur lesquelles elle repose, tels que le principe d’interdiction de ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un embryon issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé et mener la grossesse. ... pour autrui internationale, c’est à dire lorsqu’elle a été réalisée à l’étranger, de nombreux ... droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a t-elle poussé la France à assouplir sa législation ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... de l’analyse constitutionnelle de l’article 21. Elle permet notamment d’y associer l’ordre public et ... une importance toute particulière dans la mesure où elle tend à donner au concept d’ordre public de nouveaux ... du retour du fascisme. A travers cette nouvelle décision, elle va juridiquement légitimer l’idée selon laquelle ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil. Elle est le résultat de la recherche d'un équilibre entre ... société lettonne détachant les travailleurs, quant à elle, invoquait la liberté de prestations de services pour ... économique et sociale des Communautés Européennes, elle consacre à la fois le caractère fondamental du droit ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... sur les critères propres à l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le ... de la notion de caste et de celle de classe car, selon elle, les caractéristiques de retard socio-économique et ... dans la hiérarchie sociale indienne. La caste peut-elle être perçue comme une classe? La Cour Suprême a eu, ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les ... offer » en anglais) selon l’article 2-205 de l’UCC, elle doit répondre à plusieurs conditions. Le pollicitant ... trois mois, de telle sorte que si une offre indique qu’elle sera maintenue pendant un an, elle sera considérée par ... Mot-clés:
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques distincts des 28 Etats membres de l'UE, l'Union elle-même et l'OIT, et conduit à se poser la question ... d’étiquetage des produits chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. ... s'est instaurée entre les deux organisations. Elle est symbolisée par un échange de lettres entre la ...
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