Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... Dans quelles mesures la transparence salariale constitue-t-elle alors une solution contre les inégalités de ... et femmes pour un travail égal ou de valeur égale ». Elle rappelle par la suite les principes juridiques fondamentaux sur lesquelles elle repose, tels que le principe d’interdiction de ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... un embryon issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé et mener la grossesse. ... pour autrui internationale, c’est à dire lorsqu’elle a été réalisée à l’étranger, de nombreux ... droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a t-elle poussé la France à assouplir sa législation ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... de l’analyse constitutionnelle de l’article 21. Elle permet notamment d’y associer l’ordre public et ... une importance toute particulière dans la mesure où elle tend à donner au concept d’ordre public de nouveaux ... du retour du fascisme. A travers cette nouvelle décision, elle va  juridiquement légitimer l’idée selon laquelle ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil. Elle est le résultat de la recherche d'un équilibre entre ... société lettonne détachant les travailleurs, quant à elle, invoquait la liberté de prestations de services pour ... économique et sociale des Communautés Européennes, elle consacre à la fois le caractère fondamental du droit ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... sur les critères propres à  l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le ... de la notion de caste et de celle de classe car, selon elle, les caractéristiques de retard socio-économique et ... dans la hiérarchie sociale indienne. La caste peut-elle être perçue comme une classe? La Cour Suprême a eu, ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les ... offer » en anglais) selon l’article 2-205 de l’UCC, elle doit répondre à plusieurs conditions. Le pollicitant ... trois mois, de telle sorte que si une offre indique qu’elle sera maintenue pendant un an, elle sera considérée par ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... juridiques distincts des 28 Etats membres de l'UE, l'Union elle-même et l'OIT, et conduit à se poser la question ... d’étiquetage des produits chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008. ... s'est instaurée entre les deux organisations. Elle est symbolisée par un échange de lettres entre la ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... de l’environnement en situation de conflits armés. Elle interdit l’utilisation de l’environnement à titre ... convention constitue, en 1977, une avancée positive, elle souffre néanmoins de graves lacunes, notamment le fait ... des Nations Unies le 10 décembre 1976 (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature en 1977 et entre en vigueur le ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... ni dans celui de nos voisins d´outre-rhin. Ainsi elle est acceptée comme une notion ayant un contenu ... juridique allemand. Aujourd´hui on considère qu´elle imprègne tout le droit civil allemand mais aussi au ... acceptation différente selon la matière dans laquelle elle est appliquée. C´est un concept à géométrie ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... de ce phénomène par le droit est donc inévitable. Elle est cependant très difficile car « ce sujet est ... leur caractères physiques à leur psychisme. ») Elle joue un rôle très important dans l’évolution de la ... conversion sexuelle sur le plan juridique.).  Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la ...