L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... à la copie privée constitue une dérogation ». De plus elle estimait que « le droit à la copie privée est ... le consommateur peut réaliser une copie d’une œuvre si elle est privée. La possibilité de copie privée est donc ... copie soit effectuée par une « personne physique ». Elle n’est pas consentie pour le compte d’une personne ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... et non fautive, ou blâmable, dans la mesure où elle garantit une efficacité économique pour les deux ... contestée par la jurisprudence et la doctrine en ce qu'elle entraîne l’affaiblissement du lien contractuel.   ... son inexécution (à moins que celle-ci soit si grave qu’elle constitue une faute délictuelle). La finalité de ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... universelle des droits de l’Homme. Toutefois, elle est plus précise, car cette convention internationale ... le droit à la vie, au mariage, à l’éducation etc… Elle est entrée en vigueur en 1953 et tous les États ... allemande, n’excluait toutefois pas qu’elle l’utilise comme source d’ inspiration, en vue de ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... la loi doit être raisonnablement liée au but poursuivi, elle ne doit pas être arbitraire ( Gonzales v. Cahart ). En ... de viabilité du foetus. La Cour d’Appel a quant à elle contesté l’interprétation du undue burden test   ... dans un hôpital situé à moins de 30 miles constitue-t-elle une mesure raisonnablement liée à l’intérêt de ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... de la Convention est aussi une conséquence du fait qu’elle est un instrument pour l’un des objectifs de ... par la loi n. 4 du 15 janvier 2021), ce qui signifie qu’elle est déjà en vigueur ; tandis que la France fait ... Convention (par loi n. 1458-2021 du 8 novembre 2021), mais elle n’entrera en vigueur que le 12 avril 2024 [6] . Par ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... légale constatée par le juge pénal, en France elle nécessite, en principe, la saisine de la chambre de ... Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également consacré dans un arrêt Barbera, Massegue ... pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation de méthodes coercitive pour ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... indifférente au phénomène de multiplication des AME. Elle a alors admis l’intégration d’un contrôle de la ... et phytosanitaire (accord SPS) en 1994. Même si elle a admis cette régulation, elle ne donne pas pour autant une portée universelle au ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... la race est très importante pour les détenus et qu'elle joue un rôle important dans le comportement ... la CDC que la race est une préoccupation légitime car elle est à l'origine de nombreux comportements violent au ... equal  » qui prévalait aux Etats-Unis jusqu'en 1954 . Elle servait à justifier le système de ségrégation. En ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... que la notion d'obligation alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut ... des instruments internationaux qui s’impose à elle. Parmi ceux inclus dans son champ d’application ... de la Convention doit être écartée en l’espèce car elle est entrée en vigueur à une date postérieure à ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... mais aussi la ville Alexander dès lors qu’elle est restée passive face à ces pratiques, ainsi que le ... De nombreuses organisations la condamnent, dès lors qu’elle nuit et porte atteinte aux droits fondamentaux de ... si la différence de traitement est raisonnable et si elle est justifiée par un intérêt légitime. Le test est ...