Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... la race est très importante pour les détenus et qu'elle joue un rôle important dans le comportement ... la CDC que la race est une préoccupation légitime car elle est à l'origine de nombreux comportements violent au ... equal  » qui prévalait aux Etats-Unis jusqu'en 1954 . Elle servait à justifier le système de ségrégation. En ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... que la notion d'obligation alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut ... des instruments internationaux qui s’impose à elle. Parmi ceux inclus dans son champ d’application ... de la Convention doit être écartée en l’espèce car elle est entrée en vigueur à une date postérieure à ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... mais aussi la ville Alexander dès lors qu’elle est restée passive face à ces pratiques, ainsi que le ... De nombreuses organisations la condamnent, dès lors qu’elle nuit et porte atteinte aux droits fondamentaux de ... si la différence de traitement est raisonnable et si elle est justifiée par un intérêt légitime. Le test est ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... quasi-judiciaire (« quasi judicial body ») lorsqu’elle agit dans sa fonction de juge. Ils ne mentionnent même ... (et la Common Law en général) ne connaît pas, comme elle est entendue en France, la distinction majeure du droit ... en droit français contrairement au droit américain. Elle permet de qualifier l’AMF de personne morale de droit ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... des législations des différents Etats membres où elle s’applique. Le titre exécutoire européen (TEE), ... droit allemand « einstweilige Verfügung »), quant à elle, a des effets similaires à la décision qui doit être ... toutes ces mesures est la saisie conservatoire, puisqu’elle permet de geler les avoirs du débiteur ; en effet, le ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... du contrat de location. La défenderesse, quant à elle, apporte une série d'arguments qui sont tous rejetés par les juges. Elle fait valoir la prescription ainsi que l'irrecevabilité ... ou loi GET). À seulement quelques jours de l'audience, elle affirme pour la première fois que la décision ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... Où en est la confidentialité aujourd’hui alors qu’elle est souvent définie de manière imprécise et parfois ... et en Angleterre. La confidentialité de la procédure en elle-même  : En France, il semble qu’il n’existe aucune ... La confidentialité de l’audience quant à elle, est moins problématique car elle est expressément ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... indépendante juridiquement de tout contrat dans lequel elle est insérée ( I ). Ensuite, l’analyse comparée du ... d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction depuis ... auparavant appelée « Data protection Commissioner ». Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ... de traitement à tout moment, sous la forme qu’elle désire, sans raison particulière. Il n’est pas ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... complète du sujet au sein de l’avant-projet, elle met en garde les rédacteurs sur la difficulté de ... de l´auteur et de la victime. La violence est-elle seulement reconnue dans le cas d’une action d’un ... le délit à l’existence d'un pouvoir hiérarchique, elle avait ajouté à la loi des conditions qu'elle ne ...