Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... d'une directive,  qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés ... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ... pouvant justifier la qualification de réfugié.  L'article 10 de la directive précise cette notion vague, sans ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... traité en matière de politique sociale). Par exemple, l'article 141 CE établit le principe d'égalité de ... États-membres. Le délai de transposition était fixé au 19 juillet 2003. On peut se demander si cette directive est ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... de vente internationale de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises ... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... du dirigeant. Cette réforme vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un ... sblocca cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 ... alla nomina del revisore - ItaliaOggi 14/12/19 [5] Srl e obbligo di nomina dell’organo di controllo: a ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... droit des contrats » Élise Poillot ; p.28). Ainsi, l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a ... tandis qu’en Allemagne il a fallu attendre la loi du 19.07.1996. Les deux pays possédaient déjà un niveau de ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... introduit au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le ... les travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... le principe de précaution européen qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces mesures, la précaution est ... du rôle de la science, notamment dans le cadre de l’article 5§7, persistent. « Precaution is for European », ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... de l'interprétation évolutive et dynamique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour ... que la personne ne changera pas de sexe par la suite.19 Cela résulte du fait que des droits et des obligations ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... en exerce toutefois toujours un conformément à l’article 127.1 de la Constitution italienne qui lui permet de ... à un des domaines couvert par l’égalité de traitement[19] et qu’elle s’inscrit dans la catégorie des ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... I a abandonné la notion de présomption présente dans la Convention de Rome, et fait des critères de rattachement ... J. 639, 2011. Gaudemet-Tallon H., «Convention de Rome du 19 juin 1980 et Règlement Rome I du 17 juin ...