Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... libre marché sur Internet et des droits fondamentaux de liberté d’expression. A/ Fondements différents pour un ... aux consommateurs d’acheter et de vendre en ligne. La liberté des consommateurs prime donc sur la protection des ... l’Echo, 1er octobre 2008 http://www.itrust.fr/v2/?q=node/37 Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... Conv.EDH, qui garantissent respectivement le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la présomption ... ce sévère arrêt de la CEDH et de remettre en liberté M. Mammadov. C’est pourquoi le Comité des ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... d’un État membre dans le but de créer un “espace de liberté de sécurité et de justice”. Ces dernières ... espagnole et française s’approprient-elles cette liberté? Les Etats, priés de transposer cette directive ont ... la directive permet au Etats de conserver une marge de liberté dans un domaine qui affecte leur souveraineté et ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté d’action s’est formalisée par la mise en place ... la décision prise par la CPI ne porte pas atteinte à la liberté d’expression et d’information, sans jamais se ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... sentent discriminés en raison de leur origine et de leur religion. Ils dénoncent un traitement inégal et ... Par ailleurs, le tribunal a rejeté le critère de la religion que faisaient valoir les demandeurs, alors même que ... par les discriminations appartenaient toutes à la même religion minoritaire. Les éléments présentés au juge ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... au consommateur français. La loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, qui s’applique à toutes ... textes américain et français. La loi « Informatique et Liberté » a une vocation bien plus large que celle du ... sur le fondement de la race, la couleur de peau, la religion, la nationalité, le sexe, la situation maritale et ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... en cause des mesures discriminatoires en raison de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de ... en raison de la « race », de la couleur de peau, de la religion, du sexe, ou de l’origine nationale pratiquée par ... Mot-clés:
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit mène souvent à la limitation d’un autre. Ici, la liberté d’utiliser son nom patronymique en tant que ... sociale justifie une des exceptions principales à la liberté de déposer une marque : un individu ne pourra ... autant son homologue américain semble favoriser la liberté de l’entreprise sur la liberté de la personne. ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens ... le défaut. Tandis qu’en droit de la consommation, la liberté contractuelle est nettement plus restreinte. D’une ... la plus respectueuse de la souveraineté des Etats, la liberté laissée à ces derniers semble être un obstacle à ...