L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. (...)". Il s'agit là d'un principe fondamental ... nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu; que ces ... positives basées sur l'origine, la race ou la religion comme le montre les décisions n° 84−177 DC et ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... en application du droit français. Afin de favoriser la liberté de circulation des personnes concernée, la Cour de ... peut se conjuguer avec le droit communautaire et sa liberté de circulation des personnes. Alors que ... et autonome de la famille pour laisser un maximum de liberté aux individus et pouvoir englober les hypothétiques ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention européenne de ... ils se trouvaient, il y avait effectivement violation de liberté. De plus, a été reprochée à l’Italie ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de ne pas être torturé (article 5), et le droit à la liberté de sa personne (article 7) aux articles 8 et 25, ... aux Etats, qui restent limitées à la remise en liberté en cas de détention arbitraire, à la réouverture ... , le juge ordonne pour la première fois «la remise en liberté du requérant dans les plus brefs délais». ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... par la constitution pour chaque individu. Le droit à la liberté individuelle et à l’autodétermination est ... de sa langue, de ses origines, de ses croyances, de sa religion, de ses convictions politiques. Personne n’a le ... à l’autonomie personnelle (dont découle le droit à la liberté sexuelle) et l’article 1 alinéa 1 qui garantit ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... et faire de la publicité pour une source commerciale. Liberté artistique et concurrence loyale vont de paire, et ... appropriation de couleur ferait obstacle à l’art, à la liberté artistique, au commerce et à la concurrence. 3° ... Intellectuelle, 30 mai 2012 ( http://m2bde.u-paris10.fr/node/2390 ). GORMAN DANIELLE E., “Protecting Single Color ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... à l’intégrité corporelle, à la santé, à la liberté ou à l'autonomie sexuelle. ». Il devient donc ... par le §253 II (intégrité corporelle, santé, liberté ou autonomie sexuelle), le préjudice moral aurait ... du contrat, l’enjeu de l’obligation est en effet la liberté, domaine protégé par le §253 II. On a donc, en ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... prohiber les preuves obtenues en violant un droit ou une liberté fondamentale ainsi que les procédures ne respectant ... un certain nombre de droits et libertés tels que la liberté d’expression du salarié (Cass. soc., 28 avril. ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... laissée aux Etats membres, ces derniers disposant de la liberté de transposer cet article. Aussi certains Etats ... qu'en octobre 2005 la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) interdit à la SACEM de ficher les adresses ... de loi Hadopi. En conclusion, il est frappant de noter la liberté laissée aux Etats membres par l'Union Européenne ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles