A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

Soumis le 13/05/2012 par Dinusha Galappaththy dans MBDE / Contrats commerciaux
... à la relation entre mandant et agent est basé sur la liberté contractuelle.   Les agents sont normalement soumis ... de non-concurrence restreint moins la concurrence que la liberté d’entreprendre : elle interdit en effet ...

Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine

Soumis le 24/10/2021 par Kathy Vassaux dans MCEI / Arts visuels et contemporains
... technique picturale, l’identité oubliée, poésie, liberté et dignité."   Tournant important en 2010, son ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

Soumis le 26/09/2017 par Clara Steg dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... l’espionnage, Espionage Act de 1917) qui restreignent la liberté d’expression, punissant, entre autres, le fait de ... suffisamment important pour que le gouvernement limite la liberté d’expression » ( Dennis v. United States 1951 - ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... une loi déjà adoptée en 1978, « la loi informatique et liberté » (loi n°78-17), qui veillait à garantir les ... par les premiers articles concernant le droit à la liberté individuelle, sans être cependant explicitement ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... juges romains ont préféré privilégier le principe de Liberté puisque seule une décision au fond peut contraindre ... nombre de problèmes quant aux libertés publiques (liberté d’expression et liberté d’accès à internet). L’enjeu des prochaines ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et qui sont à l’étranger, viole leur droit à la liberté d’expression protégé par le 1 er amendement ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... temps changent,  et on constate ici une certaine prise de liberté de la Bundesgerichtshof par rapport à la ... que la condition d’originalité laisse une certaine liberté d’appréciation au juge français, bien que ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... ou de barbaries. Placé en détention provisoire puis en liberté sous contrôle judiciaire, il prend la fuite. Un ...
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Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... accords est celui de l’équilibre entre sécurité et liberté. Comment l’Union Européenne a-t-elle concilié ... la Commission européenne, Responsable pour la Justice, la Liberté et la Sécurité paru dans la Lettre n°416 de la ...
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