LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... la voient plus comme un moyen de défendre leur liberté. La situation financière des individus en est un ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est assez révélatrice du risque inhérent à la liberté dont disposent les juges français dans le contrôle ...
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La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... et prétextaient qu'en agissant ainsi il entravait la liberté du Parlement, notamment dans son droit d'influer sur ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... fait partie du contenu du droit fondamental à la liberté idéologique et religieuse reconnu à l’article ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... subir une contrainte trop lourde et de limiter leur liberté d’agir en justice est écartée. De telles ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... impôt sur l´électricité n´est pas contraire à la liberté d´entreprendre (Berufsfreiheit) protégée en tant ... Mot-clés:
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... appréciables au cas par cas. Avec la Loi 35/2010, la liberté du choix des motifs laissée à l’employeur est ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... longtemps été seulement contrôlées au regard de la liberté du choix de la profession, droit garanti par la ... Mot-clés:
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sévèrement des biens fondamentaux, comme la vie ou la liberté. »(Cour Interaméricaine des droits de l'Homme, ...