Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... de la façon suivante. En 2001, deux sociétés de droit français (ci-après Vivendi) ont conclu un accord avec Elektrim, société de droit polonais, portant sur l'acquisition par les premiers ... Cet accord contenait une clause compromissoire, soumise au droit anglais, aux termes de laquelle tout litige serait ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... du système bancaire français » (Gavalda, Stoufflet, Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p.99). Il s’en ... de sa négligence. Le FGD est lui une personne morale de droit privé. Il est dirigé par un directoire et contrôlé ... législatif au profit de personnes physiques ou morales de droit privé, innovation de la loi de 1999 (art. L 313-50-III ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, ... Carbon and Climate Law Review 2008, 2(4), 394-405 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La pertinence du ...
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LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... obstacles légaux et procéduraux. Cependant, il existe en droit français des mécanismes semblables aux class actions ... sont liées par une ou plusieurs mêmes questions de droit ou que les faits invoqués dans leurs plaintes sont ... du mécanisme de l’ opt-out comme une violation du droit d’accès au juge. À cause de ce mécanisme, ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs ... de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet ... religieuses et philosophiques ». Selon la Cour, le droit à l'instruction induit l'égalité stricte entre les ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... termes de niveaux essentiels de prestations concernant le droit au logement, d'immigration et de statut légal des ... italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la catégorie des ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ... de 'rule of thumb' rendait perplexe, dans une sphère du droit où la précision et la fiabilité devaient faire ... et sont ainsi très similaires aux nouveaux principes de droit français. ___________________________ L'apparition ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... religieuses au travail en Californie Aux Etats-Unis, le droit des Etats vient souvent compléter les protections ... Ces organismes participent à l’intelligibilité du droit à travers leur mission d'information et contribuent ... contre les discriminations. La protection offerte par le droit californien Dans l’affaire Friedman, l’action a ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la vie privée (en 2007 il a ... représente une avancée salutaire pour l'encadrement du droit de l'Internet, mais que signifie-t-il pour la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... exemple Charles Chaumont dans l’annuaire français de droit international 1965 vol 11 P430). Cependant, comme ... 39. Cette inaction s’explique par l’utilisation du droit de veto dont disposent les cinq membres permanents du ... Mot-clés: