Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... évidente”, cause de nullité de la sentence en droit américain. Le présent billet porte sur ... évidente”, cause de nullité de la sentence en droit américain. L’arrêt intervient dans un domaine où ... seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit comparé, l’arrêt énonce ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... au système actuel, et due notamment à l’absence de droit matériel harmonisé en matière de divorce, mais aussi ... semble exrpimer, pour reprendre les termes de cet auteur, « une proximité immédiate, géographique et ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Une partie de la doctrine, et notamment Achim Müller, auteur allemand qui a consacré un ouvrage au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ... participation des parties à l'acte d'instruction, et le droit de refus ou de l'interdiction de déposer constitue le ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dans notre pays. Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ... de propriété intellectuelle, les approches propres au droit français et au droit américain diffèrent ... law » tire son existence tout comme le droit d’auteur ou « copyright », de la Constitution des Etats ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de l’Union ...
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des ... paraît plus qu’opportune. Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du ... pas à être spécialement établie, il suffit que l’auteur de l’infraction ait eu conscience qu’il manipulait ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui ... totalement illégal. Pourtant, depuis 1973, le droit de la femme à avorter au cours des trois premiers mois de grossesse est reconnu comme un droit constitutionnel au niveau fédéral. C’est dans ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... de travail, dès lors qu’il y a atteinte de l’âge du droit à la pension de retraite, reste ainsi courante en ... d’assurance-pension. On retrouve ces arguments dans le droit français. La France et l’Allemagne ont mis en ... Mot-clés:
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... les Etats Membres sont censés agir en conformité avec le droit de l'UE, mais que se passe-t-il si l'UE dépasse ses ... n'importe quel document établissant une règle de droit international comme tel (Avis 1/75). Cependant, même ...