Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... autres pays en Europe et s’appuie sur l’idée que le droit à un procès équitable est un droit de l’homme. De quelle manière ces deux différentes ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bench) a estimé que les deux parties au litige ont le droit d´exprimer leurs causes et donc d´être entendues ... cette omission de la législature aux parties ». Le droit à un procès équitable, règle générale d'équité ... avoir la possibilité de soumettre son explication, le droit de connaître les preuves, d'examiner les documents qui ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système ... entre le système de Common Law et le système de droit civil. En effet, le système de droit civil ne connaît pas la notion de hearsay, de telles ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). Le droit européen a toujours eu beaucoup d’influence dans les ... en Espagne est le fruit d’une évolution permanente du droit européen qui se soucis d’améliorer les conditions ... les discriminations dont elles font l’objet. Le droit de l’Union Européenne est un droit supranational qui ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène ... des situations de liquidation complexes pour lesquelles le droit n’apportait aucun éclaircissement. En effet, dans un ...
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes ... L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal international“ („Völkerstrafgesetzbuch“ - ... lois d'adaptation (loi de coopération et Code de droit pénal international) amène à se demander si la seule ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la détermination de la valeur de chaque source du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale ... consacre l’effet direct des règles générales du droit international dans l’ordre juridique national mais ...
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... convention (…) ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une ... » Il est ainsi possible d’opérer un retour au droit national dans la mesure où celui-ci est plus favorable ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... tué l´enfant lui-même, il avoue à la police être l´auteur du crime[6]. Par la suite, il confirmera ses aveux ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... éléments de preuve, l´article 6 CEDH garantissant le droit d´un individu à un procès équitable en serait ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations ... d'une assurance chômage moderne (Précis Dalloz, Droit du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, ... d'indemnisation des chômeurs de longue durée (en droit allemand, personnes se déclarant au chômage depuis ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations