Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Soumis le 09/04/2013 par Claire Castinel dans MBDE / Contentieux international public
... dans le cadre d’une guerre civile était vive lors de la rédaction des Conventions de Genève en 1949, elle n’a ... incomplète du DIH conventionnel et coutumier La rédaction du Statut de Rome instituant la Cour Pénale ... les compare aux dispositions qui ont inspiré leur rédaction. Néanmoins, l'existence même de ces articles est ...
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La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Soumis le 08/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Monéger, Droit international privé, Paris, Litec, 3ème édition, 2005, p. 50) et la définition proposée par ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... (C. Gavalda, J.Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è édition, 2010, p. 435-436 ). L’obligation d’informer le ... 29 de la Loi fédérale qui était visée dans sa rédaction du 27/12/2009 dans l’arrêt, il convient de ... 1992 г. [Loi fédérale du 07/02/1992 N 2300-1 (rédaction du 23/11/2009) « De la protection des droits des ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... volontaire (G. Autorino, Diritto di famiglia, 2eme édition, p 158). C’est la doctrine qui est venue apporter ... de fait à l’époque, mais parce que lors de la rédaction de l’article 29, la commission a volontairement ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... Cano, Javier Hierro, Ana de la Puebla, Aranzadi 3ème édition, 2009, p.155; Arrêt Tribunal Superior de Justicia ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Soumis le 21/01/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... des droits humains et la protection environnementale. La rédaction de ces Codes par les sociétés s’accompagne ... reconnue. Il est intéressant de noter que la rédaction des Codes de conduite a donné lieu à de ... l’échelle allemande, européenne et internationale La rédaction des Codes de conduite des sociétés conduit à ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... l’Urheberrechstgesetz comprend un § 97 dont la rédaction est calquée sur celle du § 1004 BGB - sans que ... G., LOEWENHEIM U., Urheberrecht Kommentar , C. H. Beck, 4e édition, 2010, § 97 ; SCHMID M., WIRTH T., SEIFERT F., ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... Patrick Droit International économique Dalloz, 2e édition 2005 p.66). La Communauté européenne est membre de ...