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La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
... lien: www.wipo.int : https://www.wipo.int/export/sites/www/scp/en/meetings/session_22/comment... www.epo.org ...
Mot-clés: brevet / invention / PACTE / Propriété industrielle / pindus / Propriété intellectuelle

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

Soumis le 26/03/2025 par Minnael Zorin dans MBDE / Vie économique
... des barreaux, 25 février 2022, https://cnb.avocat.fr/sites/default/files/fevrier_2022_nl.pdf (consulté le 30 ...
Mot-clés: sanctions –avocats – Russie– droit de la défense – France – représentation

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

Soumis le 26/03/2025 par Minnael Zorin dans MBDE / Vie économique
Mot-clés: Sanctions – Russie – France – Union européenne – Gels des avoirs