A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Selon un arrêt France c. Commission de 2004, la CJUE a précisé que le devoir de coopération de ... question. De plus, dans un arrêt France c. Commission de 2004, la cour a précisé que les accords mixtes avaient le ... de l'Union Européenne, France c. Commission, 7 Octobre 2004, C-239/03. Cour de Justice de l'Union Européenne, Merck ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 : « cette interdiction faite à la personne du ... vs Grovit de la Cour de justice de l'Union Européenne de 2004, la cour a estimé que l' anti-suit injunction était ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, l’exigence d’une conjonction des faits a été ... condition de répétition des faits (Ch. Soc. 27 octobre 2004, Société Mât de Misaine c/ Mme X n° pourvoi: ... en Espagne (Tribunal Supremo de Justicia Madrid, 17 mai 2004, AS 2165) qu’en France. Néanmoins en Espagne, il est ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... au public en ligne » est, elle, définie dans la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique : ... de la santé publique (CSP) Article L. 3512-5 CSP Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique 2. ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... au public en ligne » est, elle, définie dans la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique : ... de la santé publique (CSP) Article L. 3512-5 CSP Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique 2. ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... d’être liées à des activités terroristes.[20] En 2004 est également crée une institution spécialement ... du Conseil sur la lutte contre le terrorisme du 25 mars 2004 ainsi que la décision relative au mandat d’arrêt ... européen, le mandat d’arrêt, entré en vigueur en 2004, représente un outil indispensable de la lutte contre ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... la preuve ainsi obtenue » (C.Cass, Civ II, 7 octobre 2004). L’approche de la chambre criminelle opte pour un ... en el proceso penal, Éditions José María Bosch, 2004. - CREDEVILLE (Anne-Elisabeth), Vérité et loyauté des preuves, Rapport de la cour de Cassation, 2004. - SAINT-PAU (Jean-Christophe), L’enregistrement ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... du système ont été établies par la décision 280/2004/CE du Parlement européen qui confère à la Commission ... à effet de serre dans la Communauté Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... du système ont été établies par la décision 280/2004/CE du Parlement européen qui confère à la Commission ... à effet de serre dans la Communauté Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les ... Mot-clés: changement climatique; environnement