Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres d’alors, les référendums négatifs de 2005 aux Pays-Bas et en France ont empêché l’entrée en ... 2004, puis les référendums en France et aux Pays-Bas en 2005. Le Traité de Lisbonne est donc le résultat d’un ...
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Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Galicia 30 mai 2005, AS 1515). Sont également déterminants les ... de travail temporaire» (arrêt TSJ Madrid, 1 Septembre 2005, JUR 20234). En France, il est expressément établi à ... celui-ci ne soit pas exigé (TSJ Cataluña 24 octobre 2005, AS 3695, TSJ 6 mai 2005, AS 1864). De plus, une ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un mémorandum à la Cour suprême le 28 février 2005, ordonnant en vertu des pouvoirs conférés par le droit ... ed. L.G.D.J. Guy Canivet - DROIT PENAL INTERNATIONAL, 2005 Rapports droit interne et droit international ou ... l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... publique » (Trade Policy Review of Israel, Novembre 2005)). C’est pourquoi la CJCE a considéré qu’« il ... générale pour la protection des droits de l’homme, 2005 • Organe de règlement des différends de ... (États-Unis — Jeux), WT/DS285/AB/R, du 7 avril 2005 • Rapport du groupe spécial « États-Unis — ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très proche de celui de 2012 avait déjà été lancé en 2005, mais sans réel succès, le projet ne s'étant pas ... supposer que le projet de loi russe non concrétisé de 2005 destiné à actualiser la législation de la ... a l'affaire de la société Noga, étant prêt déjà en 2005, il semble que ce n'est pas vraiment la volonté de ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a estimé qu'elle ... et celui de la Cour d'Appel de Barcelone du 29 juillet 2005 énonce que sont des « meras fotografías » les ... - Juzgado de lo Mercantil 15, Madrid du 27 septembre 2005 - STS Tribunal Supremo, 7 juin 1995 - Audiencia ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fédérale dans une décision du 18 juillet 2005. Ainsi, contrairement à la situation française, il ne ... de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 juillet 2005. La décision-cadre et sa transposition dans ... dans la pratique puisque, sur 54 689 mandats émis entre 2005 et 2009, 11 630 ont été exécutés (Statistiques ...