Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. Le ... dogovora // Wolters Kluwer Russia, 2010, p.51. 12  Art L.141-14 du Code de commerce. 13  Portnoy K., Pravovoe ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient ... n’inclut pas l’utilisation de Fedex ou d’emails. La date d’envoi de la lettre sera la preuve du moment de ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ ... de sa conception. En pratique, lorsque l’on parle d’art conceptuel, on se réfère à des concepts, des idées. ... peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres nationaux ... dans le texte. Il souhaite pour réformer le code civil espagnol s’inspirer des droits voisins et prendre comme ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié aucun traité en la ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... causes d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute ... correspondent à la perte subie et au gain manqué (art 74). La partie qui invoque la contravention au contrat ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code civil allemand. Ils ne font pas partie de la transaction, car ... sauf que ce dernier ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code civil européen. Contrairement aux français, les auteurs ... ne présente pas de grandes différences avec le code espagnol. Il n’est pas étonnant alors que les Français le ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

Philippe Guez le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui ... zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB ; loi introductive au code civil allemand ; codification allemande de l’art. 3 de la ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... au moment de la conclusion de la vente (article 1138 du Code civil). Ainsi, le transfert de propriété et des risques à ... l’usage de la marchandise (JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente). En l’espèce, ...