La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits ... Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en question (licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » ... allégations de licenciement abusif ou autres ruptures du contrat de travail sont en effet nombreuses devant les ... pendant longtemps comme absolue. En France, la théorie absolue de l’immunité de juridiction a perduré ...
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... de Levis en 1991 et « Memorandum of understanding and Code of Conduct for Indonesian Partners » de Nike en 1992. ... sont Adidas, Zalando et Hugo Boss. Au sein de leurs Code de Conduite l’on peut recenser plusieurs catégories ... par an. Lors de la dernière réunion du CSR-Forum, en date du 25 juin 2018, le « Berliner CRS-Konsens » a été ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... et les recours contre celui-ci; la durée du travail, contrat à durée indéterminée favorisé ou la durée ... de travail sont répartis en deux principaux groupes: le contrat à durée indéterminée, la norme, et le contrat à ... si ce n’est pas le cas. Selon l'article L 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle se ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 ... Le mariage homosexuel en Europe, Defrénois, n° 08/05 art 38145, p. 651 ; H. Fulchiron, Le mariage homosexuel et ... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... Texte Présentation de la source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes ... et qui est renouvelé chaque année. L’adhésion au Code est facultative, mais une grande partie des banques ...ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI
... grave changement de circonstances après la conclusion du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne l’auraient pas conclu dans les ... défavorisée. Le droit français, rejette encore la théorie de l’imprévision, (malgré quelques ...ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’art. 28 de la loi introductive au code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ...
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée licenciée a formulé ... à l’entreprise (règlement) ni aucune dispositions du contrat de travail qui ne réglementaient l’usage des ... permettent de présumer l'existence d'un harcèlement »(art. L. 1154-1) ou de présenter « des éléments de fait ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après « la directive ») l'art. 71- sexies du décret-loi italien (n. 68 du 9 Avril 2003 ... physique. Le droit français, à l'art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), est beaucoup ...