La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une codification des lois locales de la ville ... modifier la politique de son restaurant et de suivre une formation sur la loi des droits de l'homme de la ville de New ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... appareils de télécommunication, les numéros, la date et l’heure, et la durée précise des conversations ... Verkehrsdaten ). Elle apporte des modifications dans le Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) et dans sa ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance aggravante le ... inscrits dans la Convention dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction des traitements inhumains ou ... orphelins et leurs familles d’accueil. Jusqu’à cette date, chaque année des fonds leur étaient destinés par la ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... syndicale au Chili demeure. En effet l’article 227 du Code du travail impose un certain quorum pour constituer un ... dans leurs statuts » (principe de spécialité, art. L. 2131-1). L’article L. 2131-2 précise qu’il doit ... le syndicat de tout acte d’ingérence quant à sa formation, son fonctionnement et son administration. Depuis ...L'archéologie en bulle
Tiphaine Daniel Vous avez l'habitude de voir des œuvres d'art encadrées au Louvre, et bien attendez-vous à voir des œuvres d'art en case. Le Louvre accueille depuis le mois de septembre ... de voir l'influence de l'archéologie dans le neuvième art. Le Louvre, musée à la renommée internationale, ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de la concurrence on compte les sanctions de type pénal, civil, et professionnel. Elles aussi servent les deux ... le gérant, personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La Bungesgerichtshof, dans cet arrêt récent en date du 1er juin 2011 s’inscrit dans ce questionnement en ... être protégées par le droit d’auteur, droit de « l’art pur ». ? Il est question ici des jeux éducatifs « ... catégories d’œuvres au sein des articles L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle et du § 2 Abs. I UrhG, ...
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... non seulement comme un droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1 er ). L’Etat républicain, tout en respectant ... des chances. Enfin, l’entrée en vigueur du Code de l’égalité des chances en 2006, a permis au ... la protection des citoyens en matière d’emploi et de formation professionnelle. La directive 2006/54, quant à ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que ... dans l’arrêt « Poilâne » de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que « le nom ... contre tout trouble dans la jouissance des droits cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt