Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

Soumis le 22/11/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... (A) et qu'il faudra apprécier in facto la date du débauchage (B).             A) L’équilibre ... à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté individuelle du ... la faute et le dommage au sens de l’article 1240 du code civil. Les entreprises ont tout intérêt à insérer des ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Soumis le 11/03/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... édition Loi du 2 juillet 1970  portant sur le SMIC  Art. L.3231-2 Code du travail Loi du 4 mai 2004, loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social Loi du 20 ...
Mot-clés: Salaire minimum

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. ... équivalente au regard de beaucoup d’éléments ne date cependant que du 1er août 2006, puisqu’elle a eu lieu ... que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à ... Code pénal ainsi que les secrets de défense nationale (art 413-7 du code pénal) ou ceux des correspondances ... « Industrial Espionnage? Discovery Within the Rules of Civil Procedure and the Battle for Protective Orders ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... d'insolvabilité dites transfrontalières et a édicté en date du 29 mai 2000 un règlement (CE) n°1346/2000 5 dont ... civile de la Cour de cassation italienne n°7470 6 en date du 23 mars 2017 qui permet d'étudier dans les faits, la ... par la société depuis son immatriculation, à savoir le contrat de nantissement de comptes d'instruments financiers, ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... l’ont rebaptisée Loi bâillon ( Ley Mordaza en espagnol) car elle violerait les libertés fondamentales ... espagnol : il « profite » de la réforme du code pénal espagnol qui supprime les contraventions ( faltas ... de la justice Sous le prétexte de réforme de code pénal, l’avant-projet propose un impressionnant ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

Soumis le 18/07/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... l'hypothèse dans laquelle un employé met fin à son contrat de travail du fait du comportement de son employeur ... étudié. Le juge anglais considère en effet de longue date que le contrat de travail contient une clause implicite ... français pu donner lieu à une prise d'acte. Pourtant en théorie, les deux méthodes sont distinctes, puisque le ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... à l'interprétation de ces exceptions. Dans un arrêt en date du 17 mai 2007 (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th ... français et américain. Aux Etats-Unis, le §106 du US Code (titre 17) énumère les droits exclusifs conférés à ... de la communiquer au public d'une manière indirecte» (art. L. 122-3); ainsi l'auteur peut autoriser la copie totale ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui dispose que doit ... comme irrecevable au regard de l´article 136 a du Code de procédure pénale allemand pour cause de dol ... manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale allemand, comme le rappelle la ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

Soumis le 03/07/2020 par Serena Daoli dans MBDE / Environnement
... n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l’Environnement relatif à la prévention des ... conformité, l’abrogation de l’arrêté de 2013 et la date d’entrée en vigueur des dispositions. Les éléments ... 583-4 créés par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173 Code de l’environnement, articles R. 583-1, R. ...