Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... modalité particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une ... sauf exception dans certains Länder (par exemple art. 115 al. 5 Verfassung des Saarlandes). Le régime des ... réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... maintenu, l'objectif étant de mobiliser les parents (CSP, art. L. 2212-7, al1). Dans le cas où la mineure a le ... Maestre A. Aborto, Objeción de conciencia y desobediencia civil Libertad Digital y opinión, noticias y opinión en la ... RGDM, n°19, 2006, p.13 et s. Textes officiels Code Civil : Article 16 Code de la Santé Publique : ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit, le principe de précaution illustrant la formation d’un droit souple aux interprétations variables. ... qui codifie l’approche de précaution dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la ... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : ...
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... humaniste et progressiste des sciences et de l’art socialiste, un art qui devait être en relation profonde ... les salaires minima qui pouvaient être fixés dans un contrat d’auteur. Cela apparaît au premier abord comme une ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif ... met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 du Code de procédure pénale français (CPP) qui dispose que ... Javier), Comentarios a la Nueva Ley de Enjuiciamiento Civil, Éditions Iurgium, 2001. - MIRANDA ESTRAMPES (Manuel), ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L'immortalité numérique - Lena Collado
... France et en Espagne ? Une décision du Tribunal Suprême espagnol rendu en mars de cette année aborde en ce sens des ... n’apparait pas (on la retrouve à l’article 9 du Code Civil, mais elle n’a pas une valeur constitutionnelle), ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... internationaux appropriés dont ils font partie» ; l’art. 103 semble créer pour sa part une situation objective ... dans l’application des sanctions économiques. L’art. 113 du Traité de Rome, donnant compétence à la CEE ... l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en date du 23 janvier 2008 constatent que les sanctions ciblées ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... français est pertinente. En effet, malgré le fait que le code du travail au Canada, notamment au Québec ait été ... ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être ... canadiennes ? Suivant les conceptions de droit civil, il semble peu probable qu’une telle latitude puisse ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de Genève, l'ancienne section 2441(c)(3) du U.S. Code évitait la mise en œuvre maladroite de l'article 3 ... interne américain et aurait été incorporé dans le U.S. Code au même titre que l'article 3 commun aux Conventions de ... http://www.icrc.org/dih.nsf/WebList?ReadForm&id=475&t=art - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). Selon celle-ci, un déplacement d’enfant est ... La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure ... obligation de moyens pour l’Etat », Revue Lamy Droit Civil, 2013, p. 40). Les Etats ne sont pas tenus quant au ...