Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... de la loi, en modifiant l’ancien article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, élargit la liste des produits en ... 2020 ne seront plus utilisables. Il prévoit à la même date la fin de l’utilisation de bouteilles d’eau plate en ... La loi n° 2018-938 à son article 62 (ajoutant l’Art. L. 541-15-7 au Code de l’environnement) introduit le ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... ou dissimulé (terme employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc toutes activités ... son type d’activité, le type d’infraction, la date du jugement, la date de régularisation, la date du ... del fraude laboral" Ley 20.744 de contrato de trabajo Code du travail français Ouvrages généraux Droit français ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... intéressant mais difficile à justifier. En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) ... des idées de l’auteur sur un support matériel. Le code précise également que la liste d’œuvres de ... 340) la Cour Supreme des Etats-Unis a pourtant rejeté la théorie dite « sweat of the brow » ou sueur du front. En ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant être meuble ou ... n’auraient pu être protégés en Angleterre pour tout contrat relatif aux immeubles et ce, malgré ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 ... des parties, couvre les vices de l’instruction (art. 178 al. 2 et 179 al.5 CCP). Le législateur a donc exclu ... afin qu’il ne puisse pas influencer la décision (art. 174 alinéa3 CPP). On ne peut pas non plus tirer de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de contribuer à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir des ... Water Utilities Ltd, [2003] UKHL 66 § Bénabent, Droit Civil, les obligations, Montchrestien 12 e édition 2010 § ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... des négociations qui précèdent la conclusion d’un contrat, une des parties fait, en toute connaissance de ... son attachement plus important à la protection de la théorie de l’économie de libre entreprise. Dès lors, ... Clarendon Press, 1971, pp. 179-186. Bénabent A., Droit civil : Les obligations, Paris, Montchrestien, 10ème ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... impartial (Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, art. 47), le droit au respect de la présomption ... de ces logiciels ne sont pas tenus de partager le code source de leurs algorithmes (autrement dit, leur ... sur la base d’éléments objectifs de personnalité (formation, emploi, prise en charge médico-sociale ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... musées, les expositions, les galleries et les foires d’art mais encore faut-il être assez reconnu pour y entrer. ... retrouve, en général, dans les milieux militants où l’art s’est depuis longtemps imposé comme un moyen ... aussi un format qui se transforme très facilement en art (ici, en poésie, en dessin, en prose poétique…) et ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste