A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a donné lieu à de nombreux conflits dont le dernier date du mois d'août 2008. Au cours de cette ultime ... De plus la Géorgie refuse la double nationalité (Art. 12 §2, Constitution de la République de Géorgie, 24.08.1995; Art. 1§2, loi géorgienne sur la nationalité, 25.03.1993). ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... sur le rapport de travail : la suspension du contrat de travail La grève entraîne la temporaire ... responsabilité extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 du Code Civil italien. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... l’encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans. Le code pénal italien dispose quant à lui en son article 97 ... partie ne fut retranscrite qu’en mars 2019 [20] , la date limite de transposition ayant été fixée au 11 juin ... . [14] M.PISANI , « L'art. 3 della decisione-quadro relativa al mandato d'arresto ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et soumis à la loi Nigériane, comme prévu par le contrat. Les arbitres ont rendus une sentence en faveur ... provision. En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non obligatoire, ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et soumis à la loi Nigériane, comme prévu par le contrat. Les arbitres ont rendus une sentence en faveur ... provision. En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non obligatoire, ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Fabrikant apprit que l’un de ses bureaux négociait un contrat de transport maritime de coke avec Oxbow, et en ... Conflicts of Interest in International Arbitration) et le Code d’Ethique pour l’Arbitrage Commercial (Code of Ethics for Arbitration in Commercial Disputes), ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale instituant la possibilité d'une ... de sûreté est inscrite au § 66 du Stafgesetzbuch (Code pénal allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction ... pour la période postérieure au 8 septembre 2001, date à laquelle le requérant aurait passé dix ans en ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fait ici appel d’une décision de la District Court en date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une ... Ce dernier se doit de faire parvenir à l’hébergeur la date de la notification, la description des faits litigieux ... de Common law de la « willful blindness ». Cette théorie de l’aveuglement volontaire s’applique ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, ... l’affaire Ramón Sampedro de 1995 où un tétraplégique espagnol se prévalant devant l’ex Commission européenne ... existante se limite à l’article 143§4 du nouveau Code Pénal de 1995. L’euthanasie active directe, c’est ...
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