Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). En effet, tout ... ou la destination de ces œuvres. Alors que le présent code n’indique pas ce qu’il convient de comprendre par le ... son autorisation des œuvres créées dans le cadre de son contrat de travail, s’est penchée sur la question de la ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... autorités britanniques en vertu d’un mandat d’arrêt espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une ... furent tuées ou portées disparues. Le gouvernement espagnol réunit plusieurs preuves établissant qu’entre ... par aucune immunité pour les actes commis après 1998, date d’entrée en vigueur de la Convention au Royaume-Uni, ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application de la ... de plusieurs directives européennes, la dernière en date étant la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 ... procédures et des contrôles internes, un programme de formation continue à destination des employés, désigner un ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... membre dans le cadre de la Convention de Schengen de 1990 (Art. 40, 41) ) et le troisième comme une recherche de preuve ... être utilisés dans toutes les procédures nationales (Art. 25 Corpus Juris). Selon les auteurs du « Corpus ... est dressé pour l’audience principale (Art. 102 et 106 Code de procédure pénale). En droit français, il s’agit ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

Soumis le 16/04/2014 par Ariane Frachon dans MBDE / Droit du travail
... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus sectaire. Cette décision ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ... Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 1953, art 9 [2] CEDH, 15/01/13, Affaire Eweida et autres c/ ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... l’espèce, le défendeur a tenté de faire invalider le contrat, arguant qu’une telle clause était contraire aux ... Economy, Abbot, Cottier, Gurry, Aspen Publishers, 2007 Code de la Propriété Intellectuelle commenté, édition ...  : le dernier rapport en date du Copyright Office sur les exceptions au DMCA ajoutée ...
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A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions ... 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale disposant : « tout journaliste, ... est traditionnel de faire dans les systèmes dits de droit civil. Une majorité largement fragilisée par une opinion ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Soumis le 22/10/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Droits internationaux
... préalable. Par cette disposition le gouvernement espagnol prévoit donc une base juridique à la pratique des ... extérieures de l’Europe d’un véritable « modèle espagnol » [12] .   B.- …trouvant écho à l’échelle ... tout de même d’une portée limitée. Le gouvernement espagnol ne semble pas enclin à abandonner cette pratique et ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Soumis le 29/06/2023 par Beatrice Lion dans MBDE / Droits internationaux
... . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de l’environnement français, un écocide est une ... aux infractions prévues à l’article L231-2 du Code de l’environnement, lorsqu’elles sont commises ... En France, l’écocide, défini par l’article L231-3 du code de l’environnement, englobe certaines infractions ...