Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). En effet, tout ... ou la destination de ces œuvres. Alors que le présent code n’indique pas ce qu’il convient de comprendre par le ... son autorisation des œuvres créées dans le cadre de son contrat de travail, s’est penchée sur la question de la ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autorités britanniques en vertu d’un mandat d’arrêt espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une ... furent tuées ou portées disparues. Le gouvernement espagnol réunit plusieurs preuves établissant qu’entre ... par aucune immunité pour les actes commis après 1998, date d’entrée en vigueur de la Convention au Royaume-Uni, ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application de la ... de plusieurs directives européennes, la dernière en date étant la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 ... procédures et des contrôles internes, un programme de formation continue à destination des employés, désigner un ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... membre dans le cadre de la Convention de Schengen de 1990 (Art. 40, 41) ) et le troisième comme une recherche de preuve ... être utilisés dans toutes les procédures nationales (Art. 25 Corpus Juris). Selon les auteurs du « Corpus ... est dressé pour l’audience principale (Art. 102 et 106 Code de procédure pénale). En droit français, il s’agit ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet à partir duquel une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle allemand a été ... atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins (CPI, art. L. 336-3). Mais comment apprécier un tel ... de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus sectaire. Cette décision ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ... Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 1953, art 9 [2] CEDH, 15/01/13, Affaire Eweida et autres c/ ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’espèce, le défendeur a tenté de faire invalider le contrat, arguant qu’une telle clause était contraire aux ... Economy, Abbot, Cottier, Gurry, Aspen Publishers, 2007 Code de la Propriété Intellectuelle commenté, édition ... : le dernier rapport en date du Copyright Office sur les exceptions au DMCA ajoutée ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions ... 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale disposant : « tout journaliste, ... est traditionnel de faire dans les systèmes dits de droit civil. Une majorité largement fragilisée par une opinion ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... préalable. Par cette disposition le gouvernement espagnol prévoit donc une base juridique à la pratique des ... extérieures de l’Europe d’un véritable « modèle espagnol » [12] . B.- …trouvant écho à l’échelle ... tout de même d’une portée limitée. Le gouvernement espagnol ne semble pas enclin à abandonner cette pratique et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de l’environnement français, un écocide est une ... aux infractions prévues à l’article L231-2 du Code de l’environnement, lorsqu’elles sont commises ... En France, l’écocide, défini par l’article L231-3 du code de l’environnement, englobe certaines infractions ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition