La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... des marques. Bien que l'enregistrement fédéral, en théorie, ne fasse que confirmer l'existence de droits acquis ... être indéfiniment protégée. L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle en effet précise ... Code de la Propriété Intellectuelle, ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications électroniques) est le ... droit français nous retrouvons des règles semblables. Le code de propriété intellectuelle dans les articles L713-1 ... du nom de domaine vaut contrefaçon au sens de l’art L713-2 du CPI. Cependant, force est de constater que le ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... prononcées sur l’article 1 Fa) (retranscrit dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ... de la résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950 : préambule, article 1Fa) - ... JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF du 25 juillet 2006 Contentieux international ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
... sur sa voix pendant une dizaine années et amorce la formation d’une équipe et d’une direction artistique. ... avant d’être poète, l’artiste incarne proprement l’art du R ythm A nd P oetry dans la recherche verbale et ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la famille russe précise que l’autorité parentale ... apprécié en fonction des circonstances. Au contraire, le Code de la Famille russe (section 57 Code de la famille russe) précise que dès l'âge de 10 ans, ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... aux citoyens allemands et aux autres étrangers selon le code social allemand (cf dispositif de la décision BverfGE ... eines menschenwürdigen Existenzminimums – Art. 1 I iVm Art. 20 I GG, § 3 AsylbLG – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de service de paiement. Le ... s’agissant des cartes de crédit (L. 133-17 du Code monétaire et financier et US Fair Credit and Billing ... frauduleux à un système informatique en France (art. 323-1 du Code pénal) et entrent dans le domaine de la ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... permettant d’établir l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de l’abus s’effectue ... Bundeskartellamt, Communiqué de presse en date du 19 décembre 2017 Bundesministerium für Wirtschaft ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... actuel, mais la première loi significative sur le sujet date de 1978. C’est la loi dite « Informatique et ... données sur des serveurs situés sur le territoire russe (art. 2 de la loi du 21 juillet 2014). Selon certains ... sur la vie privée d’un citoyen en violation du droit civil. [11] Article 23 de la Constitution russe : « 1. ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Real, op. cit., p.105-130). Présente déjà de longue date dans certains pays européens (Cour de Cassation ... La Cour de cassation française a repris à son compte la théorie de la relativité de l'immunité de juridiction dans ... 2 juin 2004, Gimenez-Exposito c. RFA). Conformément à la théorie de l'immunité restreinte, l'immunité de ...