L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... board, soumis au standard Unocal, doit alors apporter la preuve qu’il a de bonne foi perçu l’OPA comme une menace ... de céder leurs actions ou non. Dans cette mesure, la preuve de l’indépendance et de l’impartialité du board ... du premier critère du standard Unocal requérant la preuve d’une menace pour la société et les actionnaires, ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... jamais dans le viseur des autorités et juridictions en charge du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a ... empêchent ainsi les autorités et juridictions en charge du droit de la concurrence d’avoir une emprise ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... désireux d'être protégé aux Etats-Unis doit faire preuve de plus de précision. Il se doit de révéler son ... qui sert de référence en France ne doit pas faire preuve de créativité inventive pour pouvoir réaliser ... rapportent au brevet, doit pouvoir la réaliser sans faire preuve d’imagination et la description doit rendre la ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... de droit entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et le droit fiscal sont ainsi ... Dalloz, 2008. [4] REBOURG, M., La notion d'enfant à charge dans les familles recomposées – RDSS 1998. 402. ... Recueil Dalloz, 2008. REBOURG, M., La notion d'enfant à charge dans les familles recomposées – RDSS 1998. 402. ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... hauteur de 15.000€ chacun. La défense, sur qui pèse la charge de la preuve en vertu du §22 de la loi GET, n'a pas apporté ... volontaire des droits des demandeurs“ et faisant preuve d'une „ténacité accentuée“ du fait qu'il s'agit ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... l’incrimination pour génocide en ne demandant que la preuve d’un élément objectif, plus facile à obtenir que la preuve de l’élément subjectif qu’est l’intention de ... en cause. En droit international pénal en revanche, la preuve de l’intention est difficile à obtenir en ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... de la loi DEA qui représentent pour eux un coût et une charge excessive. Le rôle de l’homologue britannique de ... de bonne pratique et de standard pour la collecte de preuve. La nécessité de promouvoir une bonne pratique de la ... l'imposition de sanctions pécuniaires car l'autorité en charge d'appliquer la réponse graduée (le Conseil ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non ... susceptible de s’appliquer. Les juges milanais ont fait preuve d’audace et de pragmatisme à l’instar des juges ... de préciser que la prohibition des clauses léonines fait preuve d’une certaine souplesse car les clauses prévoyant ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... et aux Etats-Unis l'approche basée sur la prise en charge d'un seul motif de discrimination ( 'single axis ... une plus grande protection tout en évitant d'imposer une charge disproportionnée aux entreprises et organisations , ... , la Government Equalities Office estimant qu'aucune preuve ne montre qu'en cas de discrimination indirecte les ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la question ... Cela s’explique par les grandes divergences dont font preuve les différentes législations nationales, qu’elles ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois