La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... Doe contre Twitter en 2021, la section 230 impose une charge encore plus lourde aux victimes engageant la ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... indication particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cela amène alors à s’interroger d’une part sur la preuve de cette manipulation délibérée, et d’autre part, ...
Mot-clés: desarmement
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d'auteur incombe alors à l'auteur qui prend la charge de veiller à ses droits. La doctrine française ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... fondement conventionnel. La jurisprudence française fait preuve d’audace par rapport à la jurisprudence italienne ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... l’internaute moyen et que, par ailleurs, les moyens de preuve de la mise en œuvre de ces moyens semblent, de la ... intellectuelle, tant Internet fait aujourd’hui preuve, aux yeux des ayants-droits, des qualités de ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... courant puisque les Etats ont, en règle générale, la charge d’exécuter le droit de l’UE et le juge national ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... satisfaction, le créancier impayé devra soit apporter la preuve que l’exercice de cette immunité lui fait subir un ...La définition de la grève
... rémunération, diminution du temps de travail, prise en charge des enfants du personnel etc...). Ceci a pour ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne