LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de 6 à 12 ans : il ... utilisent l’autre délit, puni par l’article 610 du code pénal italien moins sévèrement que le viol ... réclusion) [10] . Du côté du droit de travail, le « Code d’égalité des chances entre hommes et femmes » de ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... d’égale protection de la loi. En effet, le Civil Rights Act (La loi sur les droits civiques) promulguée ... de l’emploi et du droit de vote. En effet, le Civil Rights Act de 1964 a marqué un tournant dans la série ... nationale dans le cadre de l’emploi. Ainsi, le Civil Rights Act 1964 et l’Equal protection clause ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... la partie intéressée ( Yves Picod , Répertoire de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre ... la répétition de l’indu en droit français (art. 1376 Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties ... Modell und die deutschen Parallelen, p.64). Le juge civil français est donc libre d’en déterminer le régime ... que la garantie “d’un procès équitable au sens européen du terme”, et donc le respect du contradictoire, ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 ... droits et libertés fondamentales protégés par le droit européen ? Les juridictions françaises n’ont pas encore ... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... comme le reconnaît volontiers le législateur européen. De telles pratiques pouvaient être auparavant ... sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme par ... §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique est ... difficultés une plus grande flexibilité, le législateur européen s’efforce donc d’harmoniser au mieux les droits ... encore plus flagrantes entres les pays de droit civil et les pays de Common Law. Il est dès lors instructif ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources ... du retard de la France dans la transposition du droit européen. Commentaire de l’article de Bernhard Kramer : ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ... groupes de travaux pour les clauses pénales Sur le plan européen, la Convention Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à ...