ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... (première loi dite de bioéthique) et a inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 dispose en ... la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Le code pénal, dans son article 227-12 sanctionne la violation ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... remettent au Ministre des Affaires Etrangères, le juge civil considère qu'« en l'absence d'initiative prise par ... Ainsi, le bloc de constitutionnalité s'enrichit du droit européen qui, dans certains cas s'imposera comme LA norme ... de l'Etat en raison de ses lois mis en place par le droit européen (jurisprudence Gardedieu). La violation par la loi ...
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède une ... 2006 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit ...
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... apparue qu’en 2007 aux articles 2011 et suivants du Code civil, les banques cèdent leurs créances à un fond commun ... hypothèque immobilière. En vertu de l’article 2393 du Code civil, l’hypothèque immobilière « est, de sa ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... (si celle-ci a par exemple agi de mauvaise foi). En droit civil français il existe un principe équivalent « nul ne ... connu « exceptio non adimpleti contractus » de droit civil [11] . L´ « exceptio non adimpleti contractus » ... le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). Bien que ce principe et celui des ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... les années 1960, n'est apparue dans les pays de droit civil, notamment en Allemagne, qu'à partir des années 1980. ... est partie et d'adopter une réponse uniforme au niveau européen [10] . II. La tentative du législateur ... à l'analyse économique du droit dans le droit civil », dans B. DEFFAINS (dir.), L’analyse économique du ... Mot-clés:
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces ... ci-après Hormones), et dans celle du moratoire de fait européen sur les organismes génétiquement modifiés (ORD, ... et à l’application du principe de précaution en droit européen reflète-t-elle vraiment un rejet du principe de ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 ... dont l’usage est, conformément au droit européen, interdit ont été consignées dans un texte, ... soient, selon l’alinéa III-2 de l’article 136a du code de procédure pénale allemand, des moyens de preuve ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... à des acteurs globaux, opérant en dehors du territoire européen, autant qu'elle questionne le règlement IA [2] . ... impunité liée à l'absence d'établissement sur le sol européen (B). A – Une convergence des autorités quant ... donc d’une exclusion du champ d’application du droit européen. Dans un premier temps, le First-tier Tribunal ... Mot-clés: