Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Trabajador) et par la jurisprudence. En France, c'est le code du travail et la jurisprudence qui régissent la ... contrat de travail”. En France, l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ne rompt pas le ... prime la participation à une grève est inscrite dans le Code du travail à l'article 2511-1. Toutefois, tant la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out « qui ... ou la production nationale ».En France, jusqu'en 1864 le Code Pénal visait les coalitions patronales qui visent ... et abusivement la baisse des salaires » (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock out. On ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Déclaration de Madrid (2003, proclamée lors du Congrès Européen des personnes handicapées) : les personnes ... est rappelé en matière d’emploi à l'article 122-45 du code du travail, la France condamne tant la discrimination ... cette disposition a d'ailleurs été incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. Il s'agit d'une ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Christophe De Aranjo, « Sur le constitutionnalisme européen », Revue du droit public et de la science ... « Le droit constitutionnel enrichi par le droit européen », LPA, 19 avril 2007, n°79, p.8 Florence Chaltiel, « L’argument du droit européen devant le juge administratif », LPA, 19 avril ...
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français – ou ... par une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 du Code du travail). Réelle, c’est-à-dire que la cause doit ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré ... Alors qu’en droit français l’article L. 3121-10 du Code du travail fait mention d’une durée de travail ... légale du travail et en France l’article L. 3221-10 du Code du travail la fixe à 35 heures par semaine tandis ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conséquent vers la réalisation de l’espace juridique européen. C’est dans cette optique de coopération entre ... de l’art. 42 du Wettbewerbsbeschränkungsgesetz (GWB, code des restrictions de concurrence) ; celui-ci dispose ... un recul mais un bond en avant vers l’espace juridique européen car il contribue aussi au développement d’une ...
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... française a subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant d’un handicap est ... codifiée au Titre 42, Chapitre 126 de l’United States Code («42 U.S.C»). Quinze ans après l’ADA, la France a ... lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune personne ne peut ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... Le texte est voté le 12 mars 2014 par le Parlement européen. La protection des données personnelle devient un ... de la demande formulée par l'intéressée (art.146 du Code). Enfin, le droit au référencement permet à un ... une autorité de contrôle ou en alternative au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... pratique discriminatoire de profilage racial. En droit Européen, la discrimination n’est pas automatiquement ... et informations confidentielles, consacrée en droit européen (CEDH, DH et autres c. République Tchèque , ... de ces données (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995), en particulier, ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe