La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... artistiques protégées au § 1 Urheberrechtsgesetz (UrhG, Code de propriété intellectuel) sont les œuvres ... ainsi que les films. Quatre éléments explicités dans le code sont nécessaires à une œuvre pour que cette dernière ... de son auteur. S’agissant de la loi française, le code de la propriété intellectuelle ne fait jamais ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... contribue nécessairement à l’effectivité du droit européen. C’est pourquoi l’UE et plus récemment le ... 2014, affaire C-323/13 Textes officiels : - droit européen: Statut du Conseil de l’Europe, signé le 5 mai ... Editions Lamy, 386 pages Melchior Wathelet, Contentieux européen, 2ème édition, février 2014, Editions Larcier, ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... juridiques au vu de l'émergence d'un modèle mixte européen de type contradictoire, conforme au standard du ... s'inspirant cette fois du droit Canadien ( partie 6 du Code Pénal Canadien) il recommande la possibilité de mise ... Thomson, Sweet and Maxwell, second editionTextbook on civil liberties and Human rights, Richard Stone, Oxford ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... deux nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 au Code du travail qui soumettent l’accès à la qualité ... la preuve : règles générales Chaque partie au procès civil ou prud’homal doit d’abord alléguer les faits ... – ArbGG), art. 46 ArbGG et art. 142, 144 Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung – ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... notion est partiellement définie dans le livre IX du code social de 2001 (SGB IX) relative à la réhabilitation ... délicate. Dans la deuxième partie du livre IX du Code social concernant l'insertion des personnes handicapées ... en la matière.» (Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil et ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1 Code pénal définit la discrimination comme « toute ... ou une religion déterminée». L’article L. 122-45 du Code du Travail prohibe également toute discrimination ... et l’effectivité du système mis en place au niveau européen peut alors facilement être remis en cause. Sur ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... transcende ici la simple division entre common law et civil law , dès lors que les juridictions appartenant à la ... les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des juridictions ... la solution est différente dans le cadre du règlement européen cité en note 4, qui ne fait pas l’objet de cette ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive OPA, on ... de cette société » . Selon l’art. L.233-10-1 du Code de commerce issu de la Directive Transparence, « sont ... 2008-358325. Bibliographie: Sources législatives: Code de commerce Wertpapierhandelsgesetz Directive 2004/25/CE ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... commerciale sont régis par les articles L. 134-1 du Code de commerce et par le décret no 58-1345 du 23 décembre ... est expressément qualifié par l’article L. 134-4 du code de commerce de contrat d’intérêt commun. Il en ... par les articles L134-1 à L134-17 et R134-1 à R134-17 du code de commerce. a) Non- concurrence Les contrats ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... contourner les protections techniques. Le bénéficiaire européen d’exceptions se trouve lui aussi sans moyens ... Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains ... le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement