La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act prévoit qu’un acte de contrefaçon intervient quand un ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... importe qu'il l'ait comprise ou non. Le Consumer Credit Act de 1974 permet au juge de modifier le taux d'intérêt ... n° L095 du 21/04/1993 p.0029-0034. Misrepresentation Act 1967. Consumer Credit Act 1974. Article 1134 du code civil. Article L132-1 du code ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... son raisonnement en indiquant qu’avant le passage du Lanham Act en 1946, le statut des marques représentant une couleur ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... directe de ses droits, en vertu de la section 32 de la loi Lanham. Celle ci dispose qu’est civilement responsable ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... dérogation aux droits fondamentaux de la « Human Rights Act » et de la Convention, ce qu’il avait ensuite ... 15) Droit anglais Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 Droit français Loi n°55-385 du 3 avril 1955 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une condition de validité de la vente. Le Sale of Good Act de 1979 indique que le prix peut être convenu ...
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... et Libertés (loi IL) en France et le Data Protection Act (DPA) 2018 au Royaume-Uni. En vertu du premier ... 2020, art. 5 et 88-89. Royaume-Uni, Data Protection Act 2018 , section 35. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... Semaine Juridique Edition Générale N°12, 18 mars 2009, act. 140 Rechtsprechung: Abgeltung für bei Vertragsende ... La Semaine Juridique Social N°5, 27 janvier 2009, act. 47 Droit du travail MBDE L’arrêt « Schultz-Hoff » ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique américain grâce au Uruguay Round Agreement Act (URAA, 1994). Force est de constater que la notion ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... Ceci est d’ailleurs au cœur du Digital Services Act (DSA), nouveau règlement européen visant à créer un ... avec le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Il est alors possible de se demander si le législateur ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale