L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une condition de validité de la vente. Le Sale of Good Act de 1979 indique que le prix peut être convenu ...
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... et Libertés (loi IL) en France et le Data Protection Act (DPA) 2018 au Royaume-Uni. En vertu du premier ... 2020, art. 5 et 88-89. Royaume-Uni, Data Protection Act 2018 , section 35. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... Semaine Juridique Edition Générale N°12, 18 mars 2009, act. 140 Rechtsprechung: Abgeltung für bei Vertragsende ... La Semaine Juridique Social N°5, 27 janvier 2009, act. 47 Droit du travail MBDE L’arrêt « Schultz-Hoff » ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique américain grâce au Uruguay Round Agreement Act (URAA, 1994). Force est de constater que la notion ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... Ceci est d’ailleurs au cœur du Digital Services Act (DSA), nouveau règlement européen visant à créer un ... avec le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Il est alors possible de se demander si le législateur ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... capitaux est principalement encadrée par le Bank Secrecy Act de 1970 (BSA). L’article de la Review of Banking and ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... non seulement soumis au droit américain en vertu du Cloud Act [33] , mais il y a aussi une grande probabilité ... Aux États-Unis : Clarifying Lawful Overseas Use Of Data Act (H. R. 4943), 6 février 2018. Ordonnances ... 2021, S. 45. [33] Clarifying Lawful Overseas Use Of Data Act (H. R. 4943), 6 février 2018. [34] Roßnagel , ZD 2022, ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... après une seconde intervention du juge (s. 425 Companies Act 1985 [loi portant sur le régime des sociétés], aujourd’hui s.899 du Companies Act 2006 ). C’est à cette troisième étape que le ... qui existent depuis le Joint Stock Companies Arrangement Act de 1870 [loi sur les arrangements au sein des sociétés ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... en matière de discrimination à travers l’Equality Act. En France, la liberté de religion au travail est, quant ... en droit national qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas ... Law Journa l, 2013 - Human Rights Act 1998 - Employment Equality Regulations ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... Le droit anglais, par le passage du Human Rights Act de 1998 transposant en droit anglais la Convention ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence