Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... filiales ou sous-traitants situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en principe empêcher l’engagement des sociétés mères. ... et de la séparation des personnes morales. En principe, les entités juridiques composant un même groupe ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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... la durée maximale du contrat de mission est également en principe de 18 mois. Elle peut parfois être supérieure ou ... de sécurité. Toutes les dérogations à la durée de principe de 18 mois sont énumérées à l’article L. ... La réforme d’avril 2017 a également consacré le principe d’interdiction des « sous-contrats » de ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des ... dans une ligne de jurisprudence qui tend à ancrer le principe de reconnaissance mutuelle dans le droit européen ... opposant les deux disciplines, l’application de ce principe aux fusions transfrontalières contribue à la ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... suscite de vives critiques. Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère ... la question de savoir si ces accords portent atteinte au principe européen de protection des données personnelles ... (II). I les accords Swift : Une atteinte manifeste au principe européen de protection des données personnelles ... Mot-clés:
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... en matière commerciale (B). A- Le régime de principe des articles 1343-2 du Code Civil et 1283 du Codice ... de l’article 1343-2 du Code civil l’anatocisme est en principe prohibé, subsistent néanmoins deux conditions ... convention spéciale entre les parties conformément au principe de liberté contractuelle instauré par l’article ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant à statut ... du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à statut ... l’art. 370-3 du code civil, le législateur a posé le principe d’inadoptabilité de l’enfant à statut ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... des directives européennes pour la réalisation du principe d’égalité de traitement (BGBl. I N°39 du ... Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes ... 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... , où une jurisprudence aujourd’hui établie a créé le principe de l'abus de procédure, qui permet au juge de ... procès. Dans l'arrêt en question, la CA a appliqué ce principe au cas d'espèce pour confirmer la suspension ... de Common Law (par. 58 et 68), qui avait forgé le principe de l'abus de procédure, « qualifié de doctrine ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle » [1] . En Droit ... le droit de grève connaît des aménagements, face à un principe républicain qu’est le service public. Jesús ... dans le cadre du service public. Il s’agit bien du principe de la continuité du service public mais aussi ... Mot-clés: service minimum / droit de grève