L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... le fondement de la doctrine du forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit ... comment les juges anglais tentent de préserver ce principe du forum non conveniens mais aussi si cette position ... v Cansulex Ltd ( 1987 A.C 460) par Lord Goff : -le principe fondamental est que le juge soulèvera son ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... que nous étudierons par la suite. B. La réaffirmation du principe de présomption d'innocence du salarié en ... 45.1 g) du Statut des Travailleurs se fonde sur le principe pénal de la présomption d'innocence de l'individu. ... contre l'arrêt d'appel, et en vertu du principe du contradictoire, apporte un arrêt dans ses conclusions afin ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans les ... cotées françaises et espagnoles sont assujetties au principe comply or explain, qui laisse aux sociétés la ... malgré de faibles évolutions. En effet, avec le principe comply or explain qui permet aux entreprises ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... Le système français reconnaît ainsi depuis longtemps le principe qu'une marque « connue » ou « notoire » doit ... confusion dans l'esprit du consommateur, en conformité au principe de spécialité de la marque. Ainsi, l'on comprend ... dans l'esprit des consommateurs. En droit français, le principe de spécialité tend à s'atténuer pour les marques ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... à la cause. En dehors de ce cadre, les écoutes seront en principe considérées comme illicites ; il convient de ... relève du droit interne. Elle ne saurait donc exclure par principe et in abstracto l'admissibilité d'une preuve ... d’une preuve illicite, à l’existence d’un débat contradictoire assurant le caractère équitable du procès, ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la ... 1948). 2) le « Darlegungslast » comme aménagement du principe actori incumbit probatio Le droit de réponse en ... (Cass. 2e civ., 13 juin 1985). Le tempérament du principe « «actori incumbit probatio » en cas de ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... d'arbitrage commence par une considération opportune du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit ... comme le droit anglais de l'arbitrage ont reconnu le principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport ... de la clause compromissoire et propulse ainsi la force du principe d'autonomie de la convention d'arbitrage à un ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... procédures civiles allemandes et françaises ne sont, en principe, pas diamétralement opposés. On constate plutôt ... dans tout type de procédure, procédures régies par le principe dispositif ou inquisitoires (sauf la procédure ... application que dans les procédures régies par le principe dispositif. Cette distinction facilitera la ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

Yelena Cenard 1.       Le cadre légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est ... Avant d’être règlementé dans le droit espagnol, le principe d’allègement de la charge de la preuve a tout ... au demandeur de la prouver. Ils avaient donc appliqué le principe général habituel relatif à  la charge de la ...

International Criminal Law

... officiels de droit international dans lesquels le principe du procès équitable est ancré, ainsi que le contenu et les origines de ce principe. Il nous permet de comprendre le principe et de connaître son accepatation et son application ...