La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le principe selon lequel l’Etat n’engage sa responsabilité ... pour les crimes internationaux, devrait être le principe sous-tendant tous les systèmes juridictionnels. ... cita aucun précédent, aucune pratique des Etats, aucun principe général de droit international, ni aucun ouvrage ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... français (A). Se pose, d’autre part, la question du principe d’unicité en droits français et italien (B).   ... à l'ouverture de la procédure.   L a question du principe d ’ unicité en droit français et droit italien ... italien est le maintien, malgré de nombreux débats, du principe d'unicité du curateur et du commissaire judiciaire, ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... les deux pays   Avant tout, le droit de grève est un principe consacré dans l’ensemble de l’Union ... (bien que le préambule de la Constitution de 1946 en son principe 7 prévoit que le droit de grève s’exerce dans le ... France, bien qu’inclus au sein de la constitution, le principe de continuité des services publics n’est pas ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de volonté qui est un principe fondamental. [2] L’Etat allemand a jusqu’alors ... d’une rémunération au moins égale au Smic est un principe général du droit pour le Conseil d’Etat (CE 23 ...

Le salaire minimum

... par le Sozialstaatsprinzip , qu'on pourrait traduire par principe de l'Etat social, en matière de Grundrechte (droits ... un salarié à un niveau au moins égal au SMIC est un principe général du droit (arrêt du 23 avril 1982 du ... l'inexistence de salaire minimum est l'attachement au principe d'autonomie des parties ( Privatautonomie, §145 ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... religieuses dans les contrats de travail se fait en principe sans concessions.   C´est ce que nous rappelle la ... cas d´espèce, et en se fondant sur sa jurisprudence de principe de 1985 – 2 BvR 1703/83, la Cour autorise aux ... (BVerfG – 70, 138) sauf si, d´après la position de principe de la Cour du 4 juin 1985 (BVerfG – 70, 138, ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... un intérêt légitime de nature à justifier, en principe, une restriction aux obligations imposées par le ... valeurs fondamentales de la Constitution allemande et le principe de dignité humaine en particulier, « étant ... la vie, ou de l’interdiction de la torture. Bien que le principe de dignité humaine soit reconnu au niveau ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... de manière volontaire. Elles peuvent se manifester par un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour ... Européennes notamment lorsqu’elle consacre un nouveau Principe Général du Droit Communautaire. L’œuvre ... à la politique d’harmonisation (par exemple par son principe d’équivalence des conditions). Par ces ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... d’une clause de retrait ne va pas à l’encontre du principe d’indépendance. En effet, le droit de l’Union ... et la CECA cessa ainsi d’exister le 22 juillet 2002. Le principe de consensualisme est ainsi illustré par la ... La Convention de Vienne prévoit en outre, selon le principe de réciprocité, que la violation substantielle par ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et rappellent que la Constitution, qui garantit la ... de tout système de régulation qui serait fondé sur un principe d’interdiction. Par exemple, la Cour Suprême a ... celle de la presse. De plus, nul n’est sensé ignorer le principe général affirmé par l’article 4 de la ...