La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... L'immunité de juridiction des États étrangers, principe de droit international coutumier, se traduit ... affaire donne au Pr. Dr. Paech l'occasion de confronter le principe d'immunité de juridiction des États étrangers à ... le cadre de la comparaison entre systèmes. En effet, par principe, les États jouissent de l'immunité de juridiction ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... de l’employé.     I) La mise en application du principe at-will dans un Etat américain :   Le ... le Maryland sont présumées être gouvernées par le principe de la volonté des parties ». En ... indéterminée est un employment at-will. » Ce principe a été par la suite réaffirmé dans des ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... transpose les directives communautaires relatives au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est ... la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... constitutionnelle de la négociation collective est un principe aussi reconnu par le droit français , et le droit ... niveau de l’entreprise       A. L’ébranlement du principe de faveur en France et en Allemagne   Le droit de la négociation collective est régi par le principe de faveur ou Günstigkeitsprinzip (§ 4 III TVG) qui ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... pour les fonctionnaires. Il est aussi considéré comme un principe en tant que tel, attaché à la fonction publique. ... A – La limitation d’une liberté fondamentale par un principe constitutionnel, particularité allemande ? En ... a admis la valeur constitutionnelle du droit de grève, principe essentiel pour assurer une pleine liberté syndicale ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières des ... comparable en droit allemand et en droit français : un principe de nullité des délibérations des CA/CS ... les droits allemands et français s´accordent sur le principe de nullité des délibérations effectuées par cet ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... Justice de l’Union européenne (CJUE) en délaissant le principe de primauté afin de protéger ses droits ... régi par le droit de l’UE et donc en dépit du principe de primauté ? Cette problématique a été ... Melloni dans laquelle la CJUE avait refusé de déroger au principe de primauté du droit de l’UE au risque de nuire ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de chacun. La ... estimant si les limites apportées par l’employeurs au principe promu par l’article 9 était bel et bien ... Par cet éclairage innovant qu’apporte la cour sur le principe promu par l’article 9, il est décidé de faire ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les ... qui donnent une interprétation erronée et parfois contradictoire de l’article 3 [4] . Ces derniers semblent ... nationale aux objectifs de la directive. En outre, le principe dont découle l’article, la présomption ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de chacun. La ... en estimant si les limites apportées par l’employeur au principe promu par l’article 9 étaient bel et bien ... Par cet éclairage innovant qu’apporte la cour sur le principe promu par l’article 9, il est décidé de faire ...