La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... uniquement de directives, le rôle des Etats dans la mise en œuvre du droit communautaire au sein de leurs ... Une modification de l’article § 13 du BGB a donc été jugée inutile. Une marge de manœuvre permettant une mise en ...
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Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de ... la coutume internationale, mais ne le définit en aucun cas comme un Etat moniste ou dualiste. Enfin, il sera montré ... avec une décision judiciaire antérieure émanant d'une autorité supérieure, ce qu'on appelle en droit Anglais la ...
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L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lois, pour peu qu'elle ai été ratifiée et publiée (chose faite en 1974, v. supra). En Italie, il aura fallu ... leur éventuelle efficacité erga omnes [II]. – L'autorité de chose jugée des arrêts de la Cour Comme le dit Olga Benes, ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Re C l'illustre, les parties peuvent obtenir la validation rétroactive par un juge d'un paiement excédant les ... ayant eu recours à cette pratique et en créant l'Autorité de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. ... du contrat, ni même obtenir des dommages et intérêts en cas d'inexécution. La France a préféré éviter les cas ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... – ceux-ci étant créés de toute pièce par une autorité gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – ... aux installations participantes. C’est également le cas pour la phase I et II du marché communautaire. La ... de CO2 (Mackenzie, p. 136). Le choix de garantir la survie politique a été privilégié plutôt que les ...Le mariage gay en Allemagne
... Fondamentale de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes ... utiliser par lui dans ce but est puni de prison. Dans le cas d'un participant qui, au moment des faits, n'avait pas ... en usant d'une dépendance fondée sur une relation d'autorité, de travail ou de subordination, à commettre un ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par ... In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l'arbitrage collectif en matière de ... tentent de circonscrire les procédures disponibles en cas de litige afin que l'arbitrage entre deux parties ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de la Haye de 1993 (A) ou dans les cas où l’adoption est prononcée par un Etat non- membre ... Selon l’article 23 de la Convention de la Haye l’autorité compétente de l’Etat, dans lequel la décision ... décision étrangère, puis de terminer sur une possible révocation de la décision d’adoption. II. Les effets de ...