L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de référence. Reste à voir si une réforme ... qui s’ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai ... la réalisation des jugements de condamnation, en cas d’inexécution d’obligations non fongibles, rendant ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... bénéficie sciemment (...) financièrement (...) d'une participation à une entreprise dont (elle) savait ou ... loi FOSTA barre l’immunité de la section 230 dans les cas de traite sexuelle en ligne, permettant la condamnation ... restrictive de la loi FOSTA et refuse de l’appliquer au cas d’espèce pour barrer l’immunité, l’entreprise ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la ... autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère ... aujourd'hui comme la composante essentielle, en tout cas la plus caractéristique, de la définition du contrat ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... 16 . Pour être valable, l’intervention de l’autorité internationale doit pouvoir être plus efficace que ... qu’un arrêt préjudiciel aura une autorité de la chose jugée 64 et liera l’ensemble des Etats membres 65 . Dans ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... non évidence ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et ... le Patent Office examine chaque dossier de demande de brevet afin de déterminer si l’invention remplit cinq ... une exigence certainement assez irréalisable et, en tous cas, manifestement étrangère a l’esprit de notre droit ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... notamment en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est ... italiens et français plus récents, notamment le cas Dieudonné, ce qui nous permettra de faire corps avec ... Toutefois il est indiscutable qu’il constitue une autorité morale qui doit être respectée, par conséquent ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation ... français. L’exception de la copie privée doit être un cas spécial et « ne peut donc porter atteinte à ... L.A et L. 311-11). De plus, en France, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... les directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre ... ou des prestations de services. C’est souvent le cas des contrats de vente. L’entreprise contracte ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... uniquement de directives, le rôle des Etats dans la mise en œuvre du droit communautaire au sein de leurs ... Une modification de l’article § 13 du BGB a donc été jugée inutile. Une marge de manœuvre permettant une mise en ...
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Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de ... la coutume internationale, mais ne le définit en aucun cas comme un Etat moniste ou dualiste. Enfin, il sera montré ... avec une décision judiciaire antérieure émanant d'une autorité supérieure, ce qu'on appelle en droit Anglais la ...
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