ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui ... (II). I L’introduction d’un nouveau type de DI en cas de faute contractuelle lucrative : une consécration des ... est d’ailleurs prévue à la section 43 du Lanham Act en cas de contrefaçon de marque. En Common Law, elle consiste ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques ... le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le législateur prétendait ... régime légal qui va encadrer cette pratique. C’est une chose de reconnaître une pratique, s’en est une autre de ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... p.236). Les décisions du juge n'auraient ainsi aucune autorité autonome, qui leur permettrait de se rapprocher de ... le fond ou définitif a effectivement l’autorité de la chose jugée, conformément à l’article 480 du C.P.C, cette ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection ... du contrat de travail » [11] . Cela signifie une mise en sommeil des principales obligations du contrat. Les ... n’empêche pas une rupture du contrat. Notamment en cas de maladie, si celle-ci s’avère être de longue ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... sanction des conditions de formation d’un acte, est rétroactive et correspond donc à un anéantissement de ... Revue des sociétés , 1991, p. 275). Il s’agit des cas où la nullité en cascade est exclue par le ... statuts, d´annuler la décision de l´AG concernant la révocation et la nomination d´un nouveau président. Elle ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... économiques. Non seulement la détermination de l’autorité compétente nécessite la coopération de ... critique, ce qui, à titre d’exemple, ne fut pas le cas de l’autorité choisie par la Grèce ; la CJCE, dans ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... de la responsabilité des multinationales. Cependant, sa mise en œuvre s’avérait compliquée en raison de ... à la portée du juge. Or, il est probable que dans un tel cas une exception de forum non conveniens serait soulevée ...
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie ... tels que la liberté d’expression. C’est le cas de la parodie. Dans un arrêt rendu le 28 février 1995, ... découper la poupée, l’artiste doit y ajouter quelque chose en créant un contexte et en reproduisant ce contexte ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Résumé: Le fait de priver l’époux coupable d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la ... alimentaire dans l’Etat du Mexique, n’était, en aucun cas, discriminatoire, ni ne contrevenait pas de façon ... décision objet de notre étude, énonce que : « En cas de divorce, l’époux non fautif a le droit de ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se prononcer sur la ... de soumettre un litige particulier à l'arbitrage. Dans le cas contraire, il devra le trancher lui-même. Ce principe a ... évite en tous cas de se prononcer deux fois sur la même chose. Cependant, cette cohérence ne suffit pas à en faire ...