La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... pas modification du contrat. [6]   En Allemagne l’autorité de l’employeur découle du contrat de travail et ... aux juges du fond qui se prononçaient en fonction des cas d’espèce, en essayant de découvrir ce qu’avait ... ou lorsqu’est exercée la réserve de modification ou de révocation. [16]   En matière de modification du contrat ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse ... limiter principalement l’application de la doctrine aux cas de modification du contrat en cours d’exécution. Le ... law, (December 2007). Une personne qui promet quelque chose à autrui, même sans contrepartie, ne peut plus ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... Par ailleurs, une des nouveautés majeures concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de représentation élue du personnel.   ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... ou lors de sa rupture.   Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... son employée de  nouveau sans autorisation de l’autorité en question . Le tribunal a rejeté l’argument du ... (I). Dans un second temps, nous allons analyser dans quel cas le licenciement d’une salariée au cours d’une ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... que soient examinées toutes les demandes de brevet, une à une, par un service spécial du ministère de ... 181 du code des États-Unis, section 35 : dans le cas où une agence gouvernementale est impliquée dans ... chargé de la Propriété Industrielle peut donc avoir l’autorité nécessaire pour classer sous secret défense les ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

addm1n Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque ... par un concurrent sur les marchés visés. Dans le cas de la procédure communautaire, si la même marque – ... comme l’altération de l'état des produits après leur mise dans le commerce, le titulaire peut s'opposer à la ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas d’adoption ou de recours à la procréation ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... la filiation de l'enfant. Une fois la décision de l’autorité étrangère obtenue, les services consulaires ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la vente. La volonté respective de ... Le principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en ... l'acheteur supportera les risques de perte de la chose par cas fortuit ou force majeure, dès la rencontre des ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification ... DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas ... parties, seule sa responsabilité contractuelle peut être mise en cause. Ce critère permet de distinguer l’affaire ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... de sauvegarde de l’emploi, la loi 35/2010 a été mise en place pour poursuivre cette avancée en améliorant ... mesures en donnant à la réduction du temps de travail une vraie place au cœur de la législation espagnole avant ... réouverture de leurs droits aux allocations chômage en cas de licenciement économique ultérieur. Les entreprises ...