L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... du pantalon souligne en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la ... de droit se doit d’être crédible au nom de sa simple survie. L’Histoire révolutionnaire américaine et ... alors que la loi elle-même est désuète et ne sera jugée comme telle qu’au moment où la Cour se prononcera? ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une ... des parties ne sont pas clairement encadrés. Ainsi, en cas de chantage, d’escroquerie, de non-exécution de la ... français : selon le Code civil français, il faut que la chose soit dans le commerce (art. 1128 du C. civ.), pour ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue de la torture et autres mauvais ... pénale est ouverte contre les représentants de l´autorité publique responsables des menaces proférées à ... systématique du droit à un procès équitable en cas d’utilisation de preuves obtenues en violation de la ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. ... relatives à la lutte contre les discriminations et à la mise en œuvre de l’égalité de traitement entre hommes et ... décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discriminations fondées sur le sexe : « il incombe ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... nombre de fois critiqué, aggrave les risques et les cas de toxicomanie. Pour autant, la Cour constitutionnelle ... liberté d'information et au droit à l'enseignement est jugée infondée. La Cour retient que la faculté des ... constituer un traitement inhumain et dégradant. II. L’autorité parentale en milieu carcérale Alors que système ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire en sept tomes. La très mauvaise ... il a été appliqué de façon changeante en fonction des cas d'espèce et semble mal défini [4] . Consciente des ... des droits d’auteur de l'œuvre globale. Mais en cas de désaccord la concernant, les droits moraux des ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus intéressante et aussi de neutraliser les ... français. Cependant, une difficulté se pose dans un cas bien particulier : la restructuration de l'une des ... circonstances de la dissolution du groupe Avant toute chose, il convient de distinguer deux situations : celle où ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] ... empoisonné» [1] ”: une personne ne pourra être jugée coupable sur la base de preuves obtenues ... gravité qui rend nécessaire le licenciement » [8] . En cas de faute sérieuse, le licenciement disciplinaire ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de sa créance, de se réserver la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par ... considèrent que la clause de réserve de propriété est une sûreté réelle et constitue un droit réel de garantie. ... de réserve de propriété prolongée, analysée dans ce cas comme une clause de transformation ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil