La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La détention ... Cette procédure est régie au niveau régional d’une manière assez globale qui laisse beaucoup de liberté ... ainsi que dans une volonté de restreindre au maximum la mise en détention provisoire les législations nationales ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... parce que, tout comme l'âge, il repose dans certains cas sur des considérations rationnelles et objectives qui ... existantes. L'accessibilité parce qu'elle nécessite la mise en oeuvre d’une approche inclusive vis-à-vis des ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... De plus, ces opérations entrainent dans une majorité des cas des effets néfastes à long terme sur la santé physique ... [29] Il y a donc fort lieu à penser, si la requête est jugée admissible, que la France sera condamnée dans ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... qu’un refus d’avortement peut constituer dans certains cas une violation des droits de l’homme (entre autres, ... de la main d’un tiers ou avec l’assistance d’une autorité publique. Très récemment, avec le cas d’Elena ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... spécifique, permettant l’identification unique d’une personne physique par ses caractéristiques physiques, ... avec un risque accru d'usurpation d'identité » [16] en cas de compromission. De fait, contrairement à un mot de ... demeure limitée par le contexte dans lequel elle a été jugée. Rendue par un tribunal étatique appliquant la loi de ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. La règle ... de s’appliquer aux procédures d'arbitrage? Auquel cas, s'impose-elle à l'arbitre? Les juges anglais ont ... déterminée au regard de la loi du pays d’ouverture. La survie de la convention d’arbitrage serait certes plus ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus ... de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas d’action en annulation de la sentence, l’arbitre ... (…). Sur ce point, il apporte peut-être quelque chose de nouveau et d'inquiétant” (intervention à propos ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... auxquels elles sont parties ». Il consacre donc une autorité relative de la chose jugée : les Etats ne doivent se conformer qu’aux ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... possibles, particulièrement en ce qui concerne l’autorité du Président pour agir de manière unilatérale. ... aussi le devoir de faire usage de la force militaire en cas d’invasion par une nation étrangère.   La plupart ... par une autorisation du Congrès, ni par une approbation rétroactive. De même, lors de la guerre du Vietnam, le ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... du pantalon souligne en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la ... de droit se doit d’être crédible au nom de sa simple survie. L’Histoire révolutionnaire américaine et ... alors que la loi elle-même est désuète et ne sera jugée comme telle qu’au moment où la Cour se prononcera? ...