La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la ... du 22 mars 2006 lors de la Communication pour « la mise en œuvre du partenariat pour la croissant et ... son voisin français : aucune solution n’est prévue en cas de négligence des entreprises sur ce sujet. Cependant, ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente ... 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre ... qui doit être pris en considération. Cependant, dans le cas où une entreprise détache des travailleurs sur le ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le ... fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition » mais d’un délai de «dix-huit ... fixée dans le contrat, laquelle ne peut excéder, sauf cas particuliers, «dix-huit mois pour un même poste, ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle ... en droit international mais seulement ses conditions de mise en œuvre en droit interne. La Belgique a déposé le 16 ... le dépôt d’une plainte des victimes comme ce fut le cas pourtant dans l’affaire Habré. Le procureur peut ainsi ...
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Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... Cette juridiction est compétente pour connaître des cas de violence fondée sur le genre et offre une réponse ... du couple et/ou sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il doit aussi informer la victime des ... Mot-clés:
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la ... une responsabilité sans faute. CERCLA est d’application rétroactive (voir par ex. Burlington Northern and Santa Fe ... v. Monsanto Co. et Burlington Northern ). Toutefois, en cas de divisibilité du dommage, une responsabilité ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... valeur juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La CESDH a quant à elle été ... lui donnant une portée effective en droit interne. Le cas de la France : une technique d'introduction automatique ... ou accords régulièrement ratifiés, ou approuvés...une autorité supérieure à celle des lois ». Malgré ...
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... français suit un cheminement inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se ... économique dérivé’ est réparable grâce à la mise en œuvre d’une action en responsabilité ... ce qui a permis l’extension de la réparation aux cas où un service a été fourni avec négligence, dans ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rédigé la loi, d'inclure à la matière brevetable toute chose réalisée par l'homme sous notre soleil"(Diamond v. ... également la profusion de litiges dans les nombreux cas où l'invention brevetée semble être à la limite entre ... contre les brevets de Myriad Genetics et leur révocation totale ou partielle en Europe : premiers ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA