Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... Elle argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... le Tribunal Constitutionnel espagnol 1) Le cas espagnol Le Tribunal Constitutionnel rejette toutes les ... les sanctions pour une personne dépositaire de l’autorité publique ayant commis un abus d’autorité en ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une grande avancée qui semble mettre un terme à une ... de savoir si les officiers d’état civil ont l’autorité suffisante pour ne pas appliquer la loi sur le ... pendant cette fenêtre de 6 mois car l’application rétroactive de l’amendement aurait eu un impact bien trop ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de l’institution du mariage (Ehe) à leur égard offre une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels ... du partenaire, ou encore à la prestation compensatoire en cas de rupture du partenariat enregistré[33]. Par la suite, ... 550/52 BVerfG, jugement du 29 juillet 1959 relatif à l’autorité parentale, 1 BvR 205, 332, 333, 367/58, 1 BvL 27, ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... part à certains locataires, d'origines turque et arabe, d'une nouvelle augmentation: il s'agit au total d'une ... prévoit la condamnation à des dommages-et-intérêts en cas de discrimination. La loi GET est la transposition en ... de mixité qui permet un équilibre social adapté au cas par cas. L'exigence de non-discrimination est le meilleur ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour interprète de manière large la notion de ... des lois aux fins de les rendre inapplicables dans des cas concrets et que l’unique voie pour contester une loi ... un recours par lequel on puisse dénoncer devant une autorité nationale les lois d’un Etat contractant comme ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... est demandée aux Etat-Unis par des auteurs étrangers. Un cas illustre la difficulté : Elsevier B.V. v. UnitedHealth ... pas encore été résolue par la juridiction suprême, une chose est claire : si aucune formalité n’a été ... Mot-clés:
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... King Jr, “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la ... des détenus. La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions disciplinaires ne peuvent ... c'est-à-dire la volonté de ne se fier qu’à l'autorité autonome de sa propre tradition en matière de ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ». A l’heure où tous les regards se tournent vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au ... spécifiques, telle que la situation du consommateur en cas d’achat de biens time-share ou encore en cas d’achat ... le cadre réglementaire existant afin de parvenir à la mise en place d’un marché intérieur des consommateurs ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le ... Européennes (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de transposition d’une directive ... ils sont dans une recherche d’amélioration et de mise en concordance de leurs systèmes juridiques ne voulant ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen