Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de ... succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi française, cette loi s’applique également ... cas de non-respect Le législateur allemand confie à une autorité, l’Office fédéral de l'économie et du ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... Unies sur les immunités d'Etat de 2004 une quelconque autorité sur la « pratique judiciaire française », ... ne démontre aucun recul des immunités d'État en cas de demande en réparation pour crime de guerre (CEDH, ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie considérable en ce qu’elles sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 ... par l’article 2 de la Constitution. S’agissant de la mise en œuvre de ces droits, le principe d’égalité entre ...

La définition de la grève

... la chronique. Derrière ce cliché se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier ... dépénalisé. En Allemagne, la grève s'entend comme le cas où une majorité de salariés arrêtent ensemble et de ... et signature d'une convention collective doit être mise en évidence (A).     A)Un lien ténu entre ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... nationales de l’Europe communautaire. En 2006, une question a été largement débattue en Amérique ... de la directive de 1993, dans le cadre de l’étude de la mise en place d’une durée harmonisée des droits ... et l’année de la mort de l’auteur. À cet effet, le cas de l’Espagne est intéressant et mérite que l’on ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... par l’Italie après avoir été condamné par défaut à une peine d’emprisonnement, a été arrêté en Allemagne. ... un peu plus d’une vingtaine d’années pour qu’un tel cas de figure se présente au BVerfGE et que cette prétendue ... § 1 (…) s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution subordonne la remise ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au début des années 2000 ... pour mener ces investigations. Les sanctions en cas de non respect des règles découvert par un organe sont ... parmi lesquelles figurent la suspension temporaire ou la révocation permanente de l’autorisation d’exercer, la ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... 1981, la Cour d’Appel de Paris a estimé que l’autorité de la chose jugée conférée à une sentence arbitrale ne s’attache ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... raisonnables possibles» et démontre qu’en dépit d’une législation récente et d’une jurisprudence abondante, ... d’appel. Ce dernier, dans la lignée d’un ancien cas ( Iceland Frozen Foods Ltd V Jones 1983 I.C.R. 17 ) ... motif économique ( redundancy ). La protection principale mise à la disposition du salarié est garantie par la loi ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération émerge de citoyens mobiles vivant ... pour les règles posées par les Etats Membres dans les cas de noms combinés. Au Danemark, les noms des deux parents ... la “méthode Avello”. Pour déterminer si la mise en œuvre de la règle de conflit est compatible avec le ...