Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans ... dans les dossiers plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-9) ou de liquidation judiciaire (C. Com., ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... en Espagne Sites internet Ordre de Malte, France : www.ordredemaltefrance.org/fr Migreurop : www.migreurop.org Periodismohumano : www.periodismohumano.com El Mundo : el CIE de los inmigrantes invisibles Mugak: ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... , 136 S. Ct. 1658, 194 L. Ed. 2d 800 (2016)   https://www.supremecourt.gov/orders/courtorders/041816zor_2co3.pdf - ... Bruguière, 2ème édition p. 265   - https://www.law.cornell.edu/uscode/text/17/107 - ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... Bürgerliches Gesetzbuch Grundgesetz Sites internet www.beck-online.beck.de www.lamyline.fr www.legifrance.fr ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... : d’une part, un Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle ... des règles de responsabilité civile extracontractuelle (COM (2022)496 final 2022/0303 COD), toujours en discussion. ... préventives (également prévues dans le Règlement COM (2021)0206 [14] ). Afin d’éviter toute responsabilité ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... Overseas Use of Data Act or Cloud Act (H.R. 4943). https://www.congress.gov/bill/115th-congress/house-bill/4943 ... fins de la collecte de preuves en matière pénale », COM(2018) 226 final, 2018/0107(COD). ... https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de l'Union européenne, ...

LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !

... de savoirs faire. Pour découvrir les résidents : http://www.lahallepapin.com/index.php/residents/ La Halle papin après rénovation : ... d'informations... Site internet de Soukmachines : http://www.soukmachines.com/ La Halle Papin : ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... 2013.   Articles Lextenso.fr Elnet.fr   Sites internet www.agcm.it www.altalex.com www.courdecassation.fr www.dalloz.fr www.dejure.it ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... du Royaume-Uni, à télécharger sur: http://ukscblog.com/new-judgment-flood-v-times-newspapers-ltd-2012-uksc-11 ... Suprême du Royaume-Uni, à télécharger sur : http://www.supremecourt.gov.uk/docs/UKSC_2010_0166_ps.pdf 4.  ... du cabinet d’avocat Carter-Ruck: http://www.carter-ruck.com/Blog/?p=254 5.  ALAN WATTS & ALLISON BARCOCK, ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... cette règle connaît jusqu’alors des dérogations (BAG 24.3.2004, NZA 2004, p. 971) notamment via les ... A.C.L Davies.   Sites internet -          www.lextenso.fr -          www.lexisnexis.de -          www.beck.de ...