Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... du droit en la matière au sein des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ainsi, il ressort d'une publication du Conseil de l'Europe de décembre 2011 intitulée « la ... Ainsi, en 2011, la législation de 13 Etats membres du Conseil de l'Europe ne prévoyait pas de telle ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... des mesures internes efficaces. Le 9 avril 2001, le Conseil européen a adopté un texte sur la politique de l'UE ... pour lutter contre la torture et les mauvais traitements, Conseil européen, 9 avril 2001). Quelques mois plus tard, le Conseil aux Affaires Générales met en pratique ces lignes ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi ... consciente et responsable soit respectée ». Le Tribunal Constitutionnel espagnol reconnaissait, également, en ce ... années, en Espagne, c’est la première fois que le Conseil des Ministres espagnol accepte de dépénaliser les ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que des tempéraments au principe de ... 2010). Sites web : Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr / Cour de cassation : ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... directement à la Résolution 1244 de 1999 adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, et fondé sur le ... s’appliquer même en dehors des frontières des Etats du Conseil de l’Europe, pour peu que ces Etats exercent leur ... personae , tenant à l’implication de certains Etats du Conseil de l’Europe dans les missions de maintien de la ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La discrimination des personnes transgenres
... au niveau européen, à la fois dans les normes du Conseil de l’Europe (l’article 14 de la Convention ... matière de discrimination sont la directive 2000/43/CE du conseil du 29 juin 2000 « relative à la mise en œuvre du ... race ou d'origine ethnique », la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 « portant création d'un cadre ... Mot-clés:
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La CESDH a quant à elle été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est entrée en vigueur en ... dualiste. Il en va ainsi du Royaume-Uni, dont le système constitutionnel obéit à des règles qui lui sont propres. ... rôle ou bouleversement de l'ordre juridique interne www.courdecassation.fr/IMG/File/cours_supremes_canivet.pdf ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée ... des procédures de révision classiques. De son côté, le Conseil constitutionnel français, qui se refuse à ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait qu’il portait sur des faits ... reconnaissance soit pleinement effective, un accord du Conseil de l’Union européenne est nécessaire. Une fois ... rapport A9-0087/2023 du 28 mars 2023. https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0087_FR.pdf ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... organismes ont défini les codes de conduite. Le Conseil Economique et Social des Nations Unies explique que ... de la société Bayer AG : Fournisseurs : https://www.bayer.de/de/lieferanten-verhaltenskodex.aspx (traduction ... ONU : Conseil Économique et Social des Nations Unies, Sociétés ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique