La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
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... international à part entière, arrêts Jacques Vabre du Conseil constitutionnel du 24 mai 1975, Nicolo du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989, Philip Morris de la Cour ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
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Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... À l’aune de la décision du TAR et d’une décision du Conseil d’État français rendue en 2017 relative au refus ... personnalités qualifiées et présidée par un membre du Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe ses ... relatif à l’exportation d’œuvres d’art : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1277 ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette question soulève de difficiles problèmes de droit constitutionnel américain, la Cour conclut schématiquement ... les États-Unis que la France sont membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et ont donc un droit de véto, et parce que ce Conseil est le seul à pouvoir agir en cas de refus ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... d’autres organismes compétents pouvant leur apporter un conseil juridique personnalisé selon le § 27 Abs.2 S.2 Nr.2 ... La loi pour l’égalité des chances devant le Conseil Constitutionnel, Petites affiches, 6 avril 2006, n°69, p. ... les discriminations, déposé le 1er avril 2008 ( http://www.senat.fr/rap/r07-252/r07-252_mono.html ) - Rapport n° ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de déchiffrement aux autorités. De surcroît, le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de ... à davantage de dangers. SOURCES: - Décision du Conseil Constitutionnel, n° 2016-536 QPC du 19 février ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... au souhait exprimé par les États européens lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 novembre 1999. ... 8 décembre 1978, GISTI. En effet, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat dégage comme principe général de droit, ... Il est intéressant de souligner que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... recommandation 15 que lorsque le nombre de femmes dans le conseil d’administration d’une société cotée est ... dans sa version d’avril 2010 prévoit que chaque conseil « doit s’interroger sur l’équilibre souhaitable ... de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil ». Des sanctions financières sont également ... Mot-clés: