Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... [7] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... pour un monde meilleur et plus juste et devient membre du conseil d’administration de la plateforme Medium qui ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... 6 mai 2005, AS 1864). De plus, une décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 89/2005 est venu préciser que ... aussi bien en Espagne qu’en France. En France, le Conseil constitutionnel a estimé que « l'aménagement de la charge ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quasiment jamais invoqué devant le Tribunal fédéral Constitutionnel lors des recours en violation des droits ... de la CEDH donc à titre complémentaire. Toutefois si le Conseil d’État n’a jamais invoqué de manière autonome ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... n’existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe […], en particulier lorsque ... pour faire évoluer les législations des Etats membres du Conseil de l’Europe afin d’assurer une meilleure ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... transposition de la directive communautaire 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au ... d’obligations contractuelles d’information et de conseil (Prütting, in : Münchener Kommentar zur ZPO, 3. ... Juristische Wochenschrift (Revue juridique hebdomadaire), www.njw.de Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... 10.05.2022). Sur la définition du cookie, voir : https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie . [1] Voir : ... . [2] Rauer / Ettig , ZD 2014, S. 27. [3] Voir : https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie . [4] Rémy Birambeau, ... Nationale de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr/ . [9] « La CNIL considère que Google ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Eminents juristes africains (lien disponible : www.hrw.org/legacy ) ●Décision sur le Procès de Hissène ... africaine, Doc. Assembly/Au/3 (vii), (lien disponible : www.hrw.org/legacy ) ●Rapport de la CDI relatif à ... Max Planck Encyclopedia of Public International law ( www.mpepil.com ) Rapports droit interne et droit ...
Mot-clés:
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... interrogations quant à sa légalité d’un point de vue constitutionnel. En effet son caractère intrinsèquement ... of Law and Public Policy, 2004, p.432) ce séparatisme constitutionnel entre le militaire et le civil a permis au ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... 2010, Islande c. Kolbeinsson. [21] Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de ... JO L 183, 29.6.1989, p. 1–8 ; Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions ... JO L 393, 30.12.1989, p. 1–12 ; Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange