Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... procéder à des contrôles sur place (Breslin.J Banking Law, 4th edition 2019). En droit français, les dispositions ... dans les locaux d’un établissement (Breslin.J, Banking Law, 4th edition 2019). De plus, depuis l’arrêt de la ... que celles utiles à l’enquête (Breslin.J, Banking Law, 4th edition 2019). D’ailleurs la Cour rappelle que le ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Entreprises, Inc. v. Fisher Price, Inc 2007 WL 1345333 www.lexis.com www.uspto.gov www.epo.org http://www.strategie.gouv.fr/revue/article.php3?id_article=659 ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Déjà présent dans les pays appartenant à la Common Law, en droit anglo-saxon particulièrement avec les « Open ... de l’Italie. Cependant au sein même des pays de Civil Law, et c’est là l’intérêt et la démarche de cette ... anglo-saxonne sinon aussi des pays appartenant à la Civil Law tels que le Portugal (article 883 du Code civil ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... en date du 13 février 2006 (sentenza n°556, http://www.meltingpot.org/articolo7051.html ) s’insère dans une ... et droits de l'homme – LGDJ (8ème édition 2005) Sites www.filodiritto.it www.halde.fr www.giustizia-amministrativa.it Articles Stefano ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... la population civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., Oxford, University Press, 2008, p. 162 ; ... of the Possible US Responses to the 9-11 Atrocities on the Law regarding the Use of Force and Self Defence», Chinese ... R. and FLORY M. (éd.), Terrorism and International Law , Routlege, Londres, New York, 1997, p. 26.). Les travaux ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... the jurisdictional immunity of a foreign state") : http://www.law.cornell.edu/uscode/html/uscode28/usc_sec_28_00001605 000-.html En ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... [3] Traduction personnelle [4] http://www.droit-travail-france.fr/licenciement-disciplinaire.php ... Article L1232-1 du Code du travail français [7] http://www.droit-travail-france.fr/licenciement-disciplinaire.php ... [8] Code du travail français [9] http://www.droit-travail-france.fr/licenciement-disciplinaire.php ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... KLEFFNER “Friend or Foe? On the Protective Reach of the Law of Armed Conflict. A note on the SCSL Trial Chamber’s ... of Prosecutor dans Armed Conflict and International Law : In Search of the Human Face, Liber Amicorum in Memory ... DRC’ 7 juillet 2003, accessible en ligne : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de souveraineté , 08.11.2009, disponible sur : http://www.tlaxcala.es/pp.asp?reference=9230&lg=fr Accord SWIFT : ... / Achat public et finances, 04.10.2009, disponible sur : www.europarl.europa.eu Benoit Cusin, UE/USA : Feu vert de ... SWIFT, 05.08.2009, Agence Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html ... Mot-clés:
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... sur le cinéma, l’audiovisuel et le multimédia.) http://www.obs.coe.int/online_publications/reports/natfilm.html.fr ... • Journal of international Media & Entertainment Law, published by the ABA Association Forum on Communication ... Electroniques : • Le site du film Français : http://www.lefilmfrancais.com • Le site internet du Centre ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope