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Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... liability for violations of international humanitarian law-The Distomo case before the German Federal Constitutional Court”, German law journal, n°7, july 1 st 2006, pp. 705-707. Nedjar D., ... (intervenant)), 3 février 2012, disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/143/16884.pdf . Tribunal de ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... that the Court has an inherent jurisdiction at common law to control its own proceedings »). Tous les juges dans ... au droit français, il ne semble pas avoir, dans la common law, la possibilité pour l’accusé de contester le ... à ses accusateurs est un droit reconnu par la « Common law » depuis des siècles et que le fait que les avocats ...